Article 1126 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre V : La procédure en matière familiale > Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires > Sous-section…
Sous réserve des dispositions de l'article 472, le juge ne peut relever d'office le moyen tiré du défaut d'expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du code civil.
Jurisprudence appliquant l'article 1126 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 novembre 1997, 95-20.558, Publié au bulletin
de procédure civile , 2° qu'en outre, il ne résulte pas des motifs de l'arrêt attaqué que M. … Y... demandait que le contrat conclu avec Mlle X... soit requalifié en sous-location, la cour d'appel, saisie de…
- Cour de cassation, 26 novembre 1997, n° 95-20.558
de procédure civile , 2° qu'en outre, il ne résulte pas des motifs de l'arrêt attaqué que M. … Y... demandait que le contrat conclu avec Mlle X... soit requalifié en sous-location, la cour d'appel, saisie de…
- Cour de cassation, 21 janvier 2003, n° 97-20.340
1126 du Code civil à la charge de la société Cora, ayant fait l'objet d'une délibération conforme aux statuts du GIE, la cour d'appel a violé les articles 1126 , 1134 du Code civil et 8 de l'ordonnance du 23 septembre…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 janvier 2003, 97-20.340, Inédit
1126 du Code civil à la charge de la société Cora, ayant fait l'objet d'une délibération conforme aux statuts du GIE, la cour d'appel a violé les articles 1126 , 1134 du Code civil et 8 de l'ordonnance du 23 septembre…
- Cour de cassation, 2 février 2022, n° 20-19.023
de procédure civile , condamne la société MCS et associés à payer à M. … de procédure civile .
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 février 2022, 20-19.023, Inédit
de procédure civile , condamne la société MCS et associés à payer à M. … de procédure civile .
- Cour de cassation, 30 octobre 2006, n° 05-15.002
application de l'article 1126 du nouveau code de procédure civile ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens réunis tels qu'annexés à l'arrêt : Attendu que, sous…
- Cour de cassation, 5 avril 2018, n° 12-25.415
. ; Sur le rapport de Mme D..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire art. 5
- Cite Code de procédure civile art. 472
- Cite Code de procédure civile art. 472
- Cite Code civil art. 238
- Cite Code civil art. 238
- Cite Code civil art. 238
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.