Article 110 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre V : Les moyens de défense. > Chapitre II : Les exceptions de procédure. > Section III : Les exceptions dilatoires.
Le juge peut également suspendre l'instance lorsque l'une des parties invoque une décision, frappée de tierce opposition, de recours en révision ou de pourvoi en cassation.
Jurisprudence appliquant l'article 110 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 18 novembre 2016, 15-21.438, Publié au bulletin
110 de la loi du 17 juillet 1992 ne contrevenait pas au droit de l'Union, la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile , après avis donné aux parties en…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 mai 1989, 87-19.231, Publié au bulletin
de procédure civile ; alors, encore, que ne peut précisément engager le tiré, la société MTA, la signature, non identifiée, d'un salarié du tireur dépourvu de toute qualité, signature non assortie du moindre cachet…
- Cour de cassation, 23 mai 1989, n° 87-19.231
de procédure civile ; alors, encore, que ne peut précisément engager le tiré, la société MTA, la signature, non identifiée, d'un salarié du tireur dépourvu de toute qualité, signature non assortie du moindre cachet…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 février 1983, 82-60.263, Publié au bulletin
110 ET 500 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR SURSIS A STATUER SUR LES DEMANDES DES PARTIES JUSQU'A CE QUE LA COUR DE CASSATION SE SOIT PRONONCEE SUR LE…
- Cour de cassation, 3 février 1983, n° 82-60.263
110 ET 500 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR SURSIS A STATUER SUR LES DEMANDES DES PARTIES JUSQU'A CE QUE LA COUR DE CASSATION SE SOIT PRONONCEE SUR LE…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 février 2015, 14-14.416, Publié au bulletin
110 de la loi du 22 mars 2012, ensemble les articles L. 290-1 et L. 290-2 du code de la construction et de l'habitation ; 2°/ que l'incise apportée par l'article 110 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 n'a pas eu…
- Cour de cassation, 18 février 2015, n° 14-14.416
110 de la loi du 22 mars 2012, ensemble les articles L. 290-1 et L. 290-2 du code de la construction et de l'habitation ; 2°/ que l'incise apportée par l'article 110 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 n'a pas eu…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 décembre 1987, 86-13.479, Publié au bulletin
X... le faisait valoir, la perception initialement non autorisée du complément de rémunération litigieux n'avait pas été entérinée ultérieurement, en 1978, par le conseil d'administration, la cour d'appel a privé sa…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.