Article 111 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre V : Les moyens de défense. > Chapitre II : Les exceptions de procédure. > Section III : Les exceptions dilatoires.
Le bénéficiaire d'un délai pour faire inventaire et délibérer peut ne proposer ses autres exceptions qu'après l'expiration de ce délai.
Jurisprudence appliquant l'article 111 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 18 novembre 2016, 15-21.438, Publié au bulletin
de procédure civile , après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mai 2015, entre les…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 décembre 2007, 05-18.795, Publié au bulletin
qu'afin de permettre à l'intéressé d'organiser sa défense, les débats devaient être rouverts en application de l'article 444 du nouveau code de procédure civile auquel n'ont pas pour objet de déroger les dispositions…
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 23 novembre 1961, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 111 DU CODE CIVIL, 147, 156 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 111 DU CODE CIVIL PERMET DE FIXER DANS UN CONTRAT UNE ELECTION DE DOMICILE POUR SON EXECUTION ET…
- Cour de cassation, 6 décembre 2007, n° 05-18.795
qu'afin de permettre à l'intéressé d'organiser sa défense, les débats devaient être rouverts en application de l'article 444 du nouveau code de procédure civile auquel n'ont pas pour objet de déroger les dispositions…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 juin 2017, 16-18.739, Publié au bulletin
de procédure civile qui dispose que cette décision s'impose aux parties et à la cour de renvoi ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 607-1 du code de procédure civile , issu du décret n° 2014-1338 du 6 novembre…
- Cour de cassation, 1er juin 2017, n° 16-18.739
de procédure civile , qui dispose que cette décision s'impose aux parties et à la cour de renvoi ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 607-1 du code de procédure civile , issu du décret n° 2014-1338 du 6 novembre…
- Cour de cassation, 16 décembre 1998, n° 96-42.195
de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des énonciations du jugement que la SNCF, qui contestait le principe même du droit de M. … X... à bénéficier des rappels d'indemnités sollicités, ait discuté le…
- Cour de cassation, 23 janvier 2001, n° 98-44.417
de procédure civile ; 2 / qu'il résulte de l'article 111 -2 du chapître 11 du titre E du règlement PS2 en cause que le régime particulier des déplacements du personel roulant est appliqué aux agents qui prennent, au…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.