Article 109 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre V : Les moyens de défense. > Chapitre II : Les exceptions de procédure. > Section III : Les exceptions dilatoires.
Le juge peut accorder un délai au défendeur pour appeler un garant.
L'instance poursuit son cours à l'expiration du délai dont dispose le garant pour comparaître, sauf à ce qu'il soit statué séparément sur la demande en garantie si le garant n'a pas été appelé dans le délai fixé par le juge.
Jurisprudence appliquant l'article 109 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 janvier 1991, 88-12.798, Publié au bulletin
X... avait la qualité de commerçant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 109 du Code de commerce et 1326 du Code civil, et entaché sa décision de défaut de réponse à conclusions en…
- Cour de cassation, 12 mars 1987, n° 85-12.077
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 109 du Code de commerce, L. 124-3, L. 152-2 du Code du travail alors applicables, 1116 et 1134 du Code civil, 12 et 455 du nouveau Code de procédure civile…
- Cour de cassation, 15 janvier 1991, n° 88-12.798
X... avait la qualité de commerçant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 109 du Code de commerce et 1326 du Code civil, et entaché sa décision de défaut de réponse à conclusions en…
- Cour de cassation, Chambre sociale, du 12 mars 1987, 85-12.077, Inédit
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 109 du Code de commerce, L. 124-3, L. 152-2 du Code du travail alors applicables, 1116 et 1134 du Code civil, 12 et 455 du nouveau Code de procédure civile…
- Cour de cassation, 8 octobre 2003, n° 00-22.356
4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que sans se contredire, l'arrêt, qui constate à toutes fins l'inopposabilité aux tiers du nantissement, retient qu'en tout état de cause la société P. ……
- Cour Administrative d'Appel de Paris, 9ème Chambre, 02/12/2010, 08PA04132, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 octobre 2003, 00-22.356, Inédit
et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que sans se contredire, l'arrêt, qui constate à toutes fins l'inopposabilité aux tiers du nantissement, retient qu'en tout état de cause la société P. … Houillon…
- Cour administrative d'appel de Nancy, du 9 avril 1991, 89NC01411, inédit au recueil Lebon
109 .II du C.G.I. abrogé par la loi n° 65.566 du 12 juillet 1965, elle a, en cours d'instance, justifié ce chef de redressement par application des articles 109 .I 2° et 111 C du même code ; qu'une telle substitution…
Textes liés
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.