Article 108 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre V : Les moyens de défense. > Chapitre II : Les exceptions de procédure. > Section III : Les exceptions dilatoires.
Le juge doit suspendre l'instance lorsque la partie qui le demande jouit soit d'un délai pour faire inventaire et délibérer, soit d'un bénéfice de discussion ou de division, soit de quelque autre délai d'attente en vertu de la loi.
Jurisprudence appliquant l'article 108 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 6 janvier 1998, n° 95-19.864
108 du Code de commerce et 2248 du Code civil ; alors, d'autre part, que la reconnaissance de dette, qui n'est soumise à aucune forme particulière, vaut interruption de la prescription de l'article 108 du Code de…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 mai 1998, 96-15.750, Publié au bulletin
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 108 du Code de commerce et 64 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Copromer a réclamé à M. … 108 du…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juin 1995, 93-17.865, Publié au bulletin
de procédure civile , 393 et 394 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le mineur est domicilié chez celui avec lequel il réside ; que, dès lors, en énonçant que le mineur est légalement domicilié chez son tuteur…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 février 2001, 99-14.872, Publié au bulletin
de procédure civile , ensemble les articles 108 de la loi du 29 juillet 1998, devenu l'article L. 616 du Code de la construction et de l'habitation, et l'article R. 213-15 du Code de l'urbanisme ; 3° que le droit de…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 décembre 1995, 94-10.952, Publié au bulletin
éléments fournis par le rapport d'expert, l'action au fond engagée le 11 mai 1989, moins de 2 ans après l'ordonnance du juge et moins de 2 mois après le dépôt du rapport ne pouvait être tenue pour prescrite ; qu'en…
- Cour de cassation, 26 mai 1998, n° 96-15.750
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 108 du Code de commerce et 64 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Copromer a réclamé à M. … 108 du…
- Cour de cassation, 20 juin 1995, n° 93-17.865
de procédure civile , 393 et 394 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le mineur est domicilié chez celui avec lequel il réside ; que, dès lors, en énonçant que le mineur est légalement domicilié chez son tuteur…
- Cour de cassation, 28 février 2001, n° 99-14.872
de procédure civile , ensemble les articles 108 de la loi du 29 juillet 1998, devenu l'article L. 616 du Code de la construction et de l'habitation, et l'article R. 213-15 du Code de l'urbanisme ; 3° que le droit de…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.