Article 1080 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre V : La procédure en matière familiale > Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires > Sous-section I…
Lorsque des biens ou des droits sont attribués à titre de prestation compensatoire en application du 2° de l'article 274 du code civil, la convention homologuée ou la décision qui prononce le divorce précise leur valeur.
Lorsque ces biens ou droits sont soumis à la publicité foncière, elle précise en outre les mentions nécessaires à la publication du titre de propriété dans les formes prévues par le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.
Jurisprudence appliquant l'article 1080 du Code de procédure civile
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 23 novembre 1964, Publié au bulletin
1080 DU CODE CIVIL, L'ACTION N'EST PLUS RECEVABLE APRES L'EXPIRATION DE DEUX ANNEES A COMPTER DU DECES; QUE CETTE FORMULE IMPRIME PAR ELLE-MEME AU DELAI, UN CARACTERE PREFIX, AINSI QUE LA COUR D'APPEL L'A, A BON DROIT…
- Cour de cassation, 28 mars 1996, n° 94-12.255
S. à payer des sommes à titre de dommages et intérêts et sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile , alors que, selon le moyen, une saisie-arrêt ne peut être régulièrement pratiquée que si…
- Cour de cassation, 27 janvier 1988, n° 86-16.516
1080 - 1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la prestation compensatoire fixée par la décision qui prononce le divorce ne peut être assortie de l'exécution provisoire ; Attendu que la cour d'appel a…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mai 2008, 07-14.232, Publié au bulletin
1080 -1, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004, du code de procédure civile ; 2°/ qu'à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où il serait retenu que les dispositions du décret n°…
- Cour de cassation, 16 avril 1991, n° 90-19.138
. ; qu'ainsi il a été satisfait aux prescriptions de l'article 1080 -2 du nouveau Code de procédure civile ; Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de l'intérêt de l'enfant que la…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mars 1996, 94-12.255, Inédit
S. à payer des sommes à titre de dommages et intérêts et sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile , alors que, selon le moyen, une saisie-arrêt ne peut être régulièrement pratiquée que si…
- Cour de cassation, 28 mai 2008, n° 07-14.232
1080 -1, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004, du code de procédure civile ; 2°/ qu'à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où il serait retenu que les dispositions du décret n°…
- Cour de cassation, Chambre civile 2, du 27 janvier 1988, 86-16.516, Inédit
1080 - 1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la prestation compensatoire fixée par la décision qui prononce le divorce ne peut être assortie de l'exécution provisoire ; Attendu que la cour d'appel a…
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Textes liés
- Cite Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 (V)
- Codifié par Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
- Modifié par Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 3
- Modifié par Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 5 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 5
- Cite Code civil - art. 274 (V) art. 274
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.