Article 1079 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre V : La procédure en matière familiale > Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires > Sous-section I…
La prestation compensatoire ne peut être assortie de l'exécution provisoire.
Toutefois, elle peut l'être en tout ou partie, lorsque l'absence d'exécution aurait des conséquences manifestement excessives pour le créancier en cas de recours sur la prestation compensatoire alors que le prononcé du divorce a acquis force de chose jugée.
Cette exécution provisoire ne prend effet qu'au jour où le prononcé du divorce a acquis force de chose jugée.
Jurisprudence appliquant l'article 1079 du Code de procédure civile
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 mars 2019, n° 16/10802
S... à lui rembourser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance. Monsieur G... … S... la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de…
- Cour de cassation, 10 février 2021, n° 19-17.038
F... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande formée par M. R... F... et le condamne à payer à M. D... … de procédure civile .
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 juin 1973, 72-11.634, Publié au bulletin
ET SOEUR, QUE CES DERNIERS ONT REPONDU QU'UNE RENTE VIAGERE AVAIT ETE CONSTITUEE A SON PROFIT PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 29 DECEMBRE 1948 ET QUE CETTE RENTE COMPLETAIT SA PART DE RESERVE DANS LES TERMES DU DERNIER…
- Cour de cassation, 19 juin 1973, n° 72-11.634
ET SOEUR, QUE CES DERNIERS ONT REPONDU QU'UNE RENTE VIAGERE AVAIT ETE CONSTITUEE A SON PROFIT PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 29 DECEMBRE 1948 ET QUE CETTE RENTE COMPLETAIT SA PART DE RESERVE DANS LES TERMES DU DERNIER…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 février 1996, 94-15.309, Publié au bulletin
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1079 du nouveau Code de procédure civile et 287-2 du Code civil ; Attendu que des relations ayant existé entre M.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mai 2008, 07-14.232, Publié au bulletin
1079 , dans sa rédaction postérieure au décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004, du code de procédure civile ; Attendu que la condamnation au paiement d'une prestation compensatoire provisionnelle est par nature une…
- Cour de cassation, 28 mai 2008, n° 07-14.232
1079 , dans sa rédaction postérieure au décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004, du code de procédure civile ; Attendu que la condamnation au paiement d'une prestation compensatoire provisionnelle est par nature une…
- Cour de cassation, 6 février 1996, n° 94-15.309
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1079 du nouveau Code de procédure civile et 287-2 du Code civil ; Attendu que des relations ayant existé entre M.
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Textes liés
- Codifié par Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
- Modifié par Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 3
- Modifié par Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 5 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.