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En vigueur

Article 1060 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 27 décembre 2012 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre III : Le répertoire civil

La mention portée en marge de l'acte de naissance, des jugements qui rejettent une demande ou mettent fin à une mesure figurant au répertoire civil, est complétée d'office par l'indication qu'elle emporte radiation des mentions antérieures.

L'indication de radiation peut être aussi portée à la suite des mentions prévues par les articles 1292 et 1300-4 lorsque la partie intéressée a rapporté la preuve de l'extinction de l'instance.

Jurisprudence appliquant l'article 1060 du Code de procédure civile

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.