Article 1060 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2012 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre III : Le répertoire civil
La mention portée en marge de l'acte de naissance, des jugements qui rejettent une demande ou mettent fin à une mesure figurant au répertoire civil, est complétée d'office par l'indication qu'elle emporte radiation des mentions antérieures.
L'indication de radiation peut être aussi portée à la suite des mentions prévues par les articles 1292 et 1300-4 lorsque la partie intéressée a rapporté la preuve de l'extinction de l'instance.
Jurisprudence appliquant l'article 1060 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 2 mars 2000, n° 98-16.048
X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que, d'une part, selon l'article 1060 du Code rural, le régime agricole est applicable aux "salariés et assimilés visés à l'article 1144"…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mars 2000, 98-16.048, Inédit
X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que, d'une part, selon l'article 1060 du Code rural, le régime agricole est applicable aux "salariés et assimilés visés à l'article 1144"…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 janvier 1988, 85-12.494 85-12.496, Publié au bulletin
pas le prolongement de l'exploitation agricole, alors, d'une part, qu'en se référant à des critères sans existence juridique pour statuer comme elle l'a fait, la commission de première instance a méconnu le principe de…
- Cour de cassation, 27 janvier 1988, n° 85-12.494
pas le prolongement de l'exploitation agricole, alors, d'une part, qu'en se référant à des critères sans existence juridique pour statuer comme elle l'a fait, la commission de première instance a méconnu le principe de…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mai 1983, 81-16.822, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1060 , 1061, 1063, 1107, 1125, 427 ET 438 DU CODE RURAL ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, QUI NE COMPORTENT AUCUNE EXCEPTION POUR…
- Cour de cassation, 17 mai 1983, n° 81-16.822
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1060 , 1061, 1063, 1107, 1125, 427 ET 438 DU CODE RURAL ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, QUI NE COMPORTENT AUCUNE EXCEPTION POUR…
- Cour de cassation, 20 décembre 2000, n° 99-15.419
de procédure civile ; 2 )- n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1060 , 1123, 1106-1 du Code rural ; Mais attendu que le tribunal, appréciant souverainement les éléments soumis à son examen…
- Cour de cassation, 6 décembre 2001, n° 00-14.827
1060 et 1144 du Code rural, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2012-1443 du 24 décembre 2012 relatif à la déclaration conjointe d'exercice de l'autorité parentale et portant diverses dispositions de procédure en matière familiale art. 2
- Cite Code de procédure civile art. 1292
- Cite Code de procédure civile art. 1292
- Cite Code de procédure civile art. 1292
- Cite Code de procédure civile art. 1300-4
- Cite Code de procédure civile art. 1300-4
- Cite Code de procédure civile art. 1292
- Cite Code de procédure civile art. 1300-4
- Cite Code de procédure civile art. 1292
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.