Article 1059 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre III : Le répertoire civil
La publicité des demandes, actes et jugements est réalisée par une mention en marge de l'acte de naissance de l'intéressé. Cette mention est faite à la diligence du greffier du tribunal judiciaire ou, le cas échéant, à celle du service central d'état civil. Elle est constituée par l'indication " RC " suivie de la référence sous laquelle la demande, l'acte ou le jugement a été conservé.
La date à laquelle la mention est apposée est portée sur l'extrait conservé au greffe ou au service central d'état civil.
Jurisprudence appliquant l'article 1059 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 1er février 2018, n° 16-24.173
de procédure civile , rejette la demande de la SCI Hameau de Fanny ; la condamne à payer à M. … 1059 et 1233 du code de procédure civile ; Alors 3°) que, en tout état de cause, les jugements portant ouverture de la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 février 2018, 16-24.173, Inédit
1059 et 1233 du code de procédure civile ; Attendu que les jugements portant ouverture de la tutelle sont opposables aux tiers deux mois après que la mention « répertoire civil », suivie de la référence sous laquelle…
- Cour de cassation, 1er février 1990, n° 87-11.379
Grazinai, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen rlevé d'office après accomplissement des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que…
- Cour de cassation, Chambre sociale, du 1 février 1990, 87-11.379, Inédit
Grazinai, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen rlevé d'office après accomplissement des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 février 2023, n° 20/04180
[U] [L], ordonner la mention prévue par l'article 28 du Code civil, l'article 1059 du code de procédure civile est l'article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central au ministère…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 20 février 2025, n° 22/01428
de Procédure Civile . … de procédure civile , DÉBOUTE Madame [Y] [T] [J] de l’intégralité de ses demandes, ORDONNE la mention prévue à l’article 28 du Code civil, l’article 1059 du Code de procédure civile et au décret…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 23 janvier 2025, n° 23/04979
de Procédure Civile . … de procédure civile .
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 20 février 2025, n° 21/02633
de Procédure Civile . … de procédure civile , DÉBOUTE Monsieur [E] [J] de l’intégralité de ses demandes, CONSTATE l’extranéité de Monsieur [E] [J], ORDONNE la mention prévue à l’article 28 du Code civil, l’article 1059…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.