Article 1058 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre III : Le répertoire civil
Le classement et la conservation des extraits sont assurés par le greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est née la personne concernée et par le service central d'état civil pour les personnes nées à l'étranger.
Jurisprudence appliquant l'article 1058 du Code de procédure civile
- Cour d'appel d'Agen, 22 mars 2023, n° 21/01018
de procédure civile . … [F] sera condamné à verser aux consorts [N] 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.