Article 1057 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre III : Le répertoire civil
Le répertoire civil est constitué par l'ensemble des extraits des demandes, actes et jugements qui, en vertu des textes particuliers se référant à ce répertoire, doivent être classés et conservés aux greffes des tribunaux judiciaires.
Les extraits sont inscrits sur un registre, jour par jour et par ordre numérique.
Jurisprudence appliquant l'article 1057 du Code de procédure civile
- CADA, avis n° 20221161 (Tribunal judiciaire de Cahors) Tribunal judiciaire de Cahors
1057 et 2016 du code de procédure civile . … La commission précise qu’aux termes de l’article 1057 du code de procédure civile : « Le répertoire civil est constitué par l'ensemble des extraits des demandes, actes et…
- Cour de cassation, 13 décembre 1995, n° 94-11.451
de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt et des productions que les dispositions du jugement du 3 juin 1991 tranchaient une discussion élevée entre les parties relativement à la valeur des biens…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mai 1997, 94-15.510, Publié au bulletin
de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la même clause consacrait une condition purement potestative de la part du grevé, qui pouvait faire en sorte que le bien ne soit pas placé dans son lot ; qu'en refusant…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 décembre 1995, 94-11.451, Inédit
de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt et des productions que les dispositions du jugement du 3 juin 1991 tranchaient une discussion élevée entre les parties relativement à la valeur des biens…
- Cour de cassation, 6 mai 1997, n° 94-15.510
de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la même clause consacrait une condition purement potestative de la part du grevé, qui pouvait faire en sorte que le bien ne soit pas placé dans son lot ; qu'en refusant…
- Cour de cassation, 12 octobre 2022, n° 21-11.993
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile , il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi…
- Cour d'appel de Bastia, 15 mai 2007, n° 06/01393
de procédure civile au secrétariat-greffe du Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO aux fins de conservation au répertoire civil et de mention en marge de l'acte de naissance selon les modalités prévues aux articles…
- Cour d'appel de Bastia, Chambre civile 1, 15 mai 2007, 06/01393
de procédure civile au secrétariat-greffe du Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO aux fins de conservation au répertoire civil et de mention en marge de l'acte de naissance selon les modalités prévues aux articles…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.