Article 1061 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1982 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre III : Le répertoire civil
Des copies des extraits conservés au répertoire civil peuvent être délivrées à tout intéressé.
Elles ne peuvent l'être que sur autorisation du procureur de la République lorsqu'une indication de radiation a été portée en marge des actes de naissance par application de l'article précédent.
Jurisprudence appliquant l'article 1061 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 octobre 1987, 85-13.452 85-13.453, Publié au bulletin
. ; que la Caisse fait grief aux arrêts confirmatifs attaqués (Dijon, 22 mars 1985) d'avoir mis à néant sa décision, alors, d'une part, qu'en vertu des articles 1061 , dans sa rédaction issue du décret n° 80-807 du 14…
- Cour de cassation, 7 octobre 1987, n° 85-13.452
. ; que la Caisse fait grief aux arrêts confirmatifs attaqués (Dijon, 22 mars 1985) d'avoir mis à néant sa décision, alors, d'une part, qu'en vertu des articles 1061 , dans sa rédaction issue du décret n° 80-807 du 14…
- Tribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2024, n° 24/05416
[S] [L] [D] au titre de l'article 700 du code de procédure civile . Conformément à l'article 1061 -1 du code de procédure civile , la présente décision est exécutoire sur minute. … PAR CES MOTIFS : Le Tribunal…
- CADA, avis n° 20221161 (Tribunal judiciaire de Cahors) Tribunal judiciaire de Cahors
de procédure civile . … La commission précise qu’aux termes de l’article 1057 du code de procédure civile : « Le répertoire civil est constitué par l'ensemble des extraits des demandes, actes et jugements qui, en vertu…
- CADA, avis n° 20194412 (Tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne) Tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne
La commission rappelle que la publicité des extraits du répertoire civil est prévue par l’article 1061 du code de procédure civile qui précise que « des copies des extraits conservés au répertoire civil peuvent être…
- CADA, avis n° 20163303 (Tribunal de grande instance d'Angers) Tribunal de grande instance d'Angers
L'article 1061 du code de procédure civile précise que des copies des extraits composant le répertoire civil peuvent être délivrées à tout intéressé.
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mai 1990, 87-11.435, Publié au bulletin
X... bien fondé en son opposition et qu'en confirmant néanmoins le jugement du 20 février 1986 déclarant l'opposant mal fondé, la cour d'appel, qui a méconnu l'autorité de la chose jugée, a violé les articles 1351 du…
- Tribunal judiciaire de Paris, 21 octobre 2024, n° 24/05008
L'article 1061 -1 du code de procédure civile s'applique donc au présent litige. Madame [O] [S] reproche à la demanderesse d'avoir irrégulièrement recouru à une procédure à jour fixe. … L'article 1061 -1 du code de…
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Cité ou modifié par
- Cite LEGITEXT000049339906
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.