Article 106 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre V : Les moyens de défense. > Chapitre II : Les exceptions de procédure. > Section II : Les exceptions de litispendance et de connexité.
Dans le cas où les deux juridictions se seraient dessaisies, la décision intervenue la dernière en date est considérée comme non avenue.
Jurisprudence appliquant l'article 106 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 juin 1988, 86-16.991, Publié au bulletin
106 alinéa 2 du décret du 22 décembre 1967, 472 et 474 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part que, l'appel formé par le syndic contre le jugement ayant prononcé la mise hors de cause de…
- Cour de cassation, 28 juin 1988, n° 86-16.991
106 alinéa 2 du décret du 22 décembre 1967, 472 et 474 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part que, l'appel formé par le syndic contre le jugement ayant prononcé la mise hors de cause de…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 juin 1984, 82-15.335, Publié au bulletin
de procédure civile , l'arrêt attaqué statuant au motif que "Mme X... connaissant la situation irrémédiablement compromise de la société MDF a poursuivi abusivement dans son propre intérêt l'exploitation de la société…
- Cour de cassation, 19 juin 1984, n° 82-15.335
de procédure civile , l'arrêt attaqué statuant au motif que "Mme X... connaissant la situation irrémédiablement compromise de la société MDF a poursuivi abusivement dans son propre intérêt l'exploitation de la société…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mai 1982, 80-13.657, Publié au bulletin
DANS SA REQUETE ; QU'EN LAISSANT SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE M MARTIN, LA COUR D'APPEL A NON SEULEMENT VIOLE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE , MAIS EGALEMENT VIOLE LA…
- Cour de cassation, 6 mai 1982, n° 80-13.657
DANS SA REQUETE ; QU'EN LAISSANT SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE M MARTIN, LA COUR D'APPEL A NON SEULEMENT VIOLE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE , MAIS EGALEMENT VIOLE LA…
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, du 26 janvier 1984, 82-16.435, Publié au bulletin
L'INTERDICTION DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, QUI A INFIRME LE JUGEMENT EN CE QU'IL AVAIT PRONONCE LA FAILLITE…
- Cour de cassation, 20 octobre 1992, n° 90-17.957
de procédure civile ; Mais attendu que, saisie par l'effet dévolutif de l'appel non limité du procureur général et sans être tenue par les conclusions de ce magistrat, la cour d'appel n'a pas excédé ses pouvoirs en…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.