Article 105 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre V : Les moyens de défense. > Chapitre II : Les exceptions de procédure. > Section II : Les exceptions de litispendance et de connexité.
La décision rendue sur l'exception soit par la juridiction qui en est saisie, soit à la suite d'un recours s'impose tant à la juridiction de renvoi qu'à celle dont le dessaisissement est ordonné.
Jurisprudence appliquant l'article 105 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 21 décembre 1990, 88-15.744, Publié au bulletin
de procédure civile , est sans influence sur la solution du litige ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir accueilli l'opposition de la société à l'avis de mise en recouvrement de la…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 mai 1992, 90-17.853, Publié au bulletin
105 du Code de commerce est un délai préfix susceptible ni de suspension, ni de prolongation, auquel les dispositions de l'article 642, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile sont inapplicables ; qu'en énonçant…
- Cour de cassation, 12 mai 1992, n° 90-17.853
105 du Code de commerce est un délai préfix susceptible ni de suspension, ni de prolongation, auquel les dispositions de l'article 642, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile sont inapplicables ; qu'en énonçant…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juin 1999, 96-19.641, Publié au bulletin
temporairement pendant toute la durée du tableau, ne peut, en application de l'article 186 du décret du 27 novembre 1991, accomplir les actes de sa profession ni faire état de sa qualité d'avocat ; qu'en estimant le…
- Cour de cassation, 15 juin 1999, n° 96-19.641
temporairement pendant toute la durée du tableau, ne peut, en application de l'article 186 du décret du 27 novembre 1991, accomplir les actes de sa profession ni faire état de sa qualité d'avocat ; qu'en estimant le…
- Cour de cassation, 12 février 1991, n° 89-18.449
rechercher si celle-ci avait accepté les obligations figurant sur le bon de livraison ; que faute d'avoir procédé à cette recherche, les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision et violé les…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 octobre 2022, 21-10.938, Publié au bulletin
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne le conseil de l'ordre des avocats au barreau des Pyrénées-Orientales aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile , rejette les…
- Cour de cassation, 26 octobre 2022, n° 21-10.938
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne le conseil de l'ordre des avocats au barreau des Pyrénées-Orientales aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile , rejette les…
Textes liés
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.