Article 104 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre V : Les moyens de défense. > Chapitre II : Les exceptions de procédure. > Section II : Les exceptions de litispendance et de connexité.
Les recours contre les décisions rendues sur la litispendance ou la connexité par les juridictions du premier degré sont formés et jugés comme en matière d'exception d'incompétence.
En cas de recours multiples, la décision appartient à la cour d'appel la première saisie qui, si elle fait droit à l'exception, attribue l'affaire à celles des juridictions qui, selon les circonstances, paraît la mieux placée pour en connaître.
Jurisprudence appliquant l'article 104 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 1er mars 2001, n° 99-15.460
du médecin traitant, mais également lorsqu'il enfreint les dispositions du règlement intérieur ; qu'en excluant les pénalités, alors même que les dispositions du règlement intérieur avaient été méconnues, les juges du…
- Cour de cassation, 3 mai 2001, n° 99-18.367
Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 104 , 125 et 605 du nouveau Code de procédure…
- Cour de cassation, 11 janvier 1993, n° 92-85.545
d'abus de biens sociaux et abus de blanc-seing, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction du 25 septembre 1992 portant placement en détention provisoire de l'inculpé ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 mars 2001, 99-15.460, Inédit
du médecin traitant, mais également lorsqu'il enfreint les dispositions du règlement intérieur ; qu'en excluant les pénalités, alors même que les dispositions du règlement intérieur avaient été méconnues, les juges du…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 avril 2003, 00-15.598, Publié au bulletin
104 et 908 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 908 du nouveau Code de procédure civile , qui prévoit l'assignation de l'intimé n'ayant pas constitué avoué, ne s'applique pas devant la cour…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mai 2001, 99-18.367, Inédit
Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 104 , 125 et 605 du nouveau Code de procédure…
- Cour de cassation, 25 juin 2009, n° 08-14.670
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 104 et 105 du règlement intérieur modèle des…
- Cour de cassation, 30 avril 2003, n° 00-15.598
104 et 908 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 908 du nouveau Code de procédure civile , qui prévoit l'assignation de l'intimé n'ayant pas constitué avoué, ne s'applique pas devant la cour…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.