Article 103 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre V : Les moyens de défense. > Chapitre II : Les exceptions de procédure. > Section II : Les exceptions de litispendance et de connexité.
L'exception de connexité peut être proposée en tout état de cause, sauf à être écartée si elle a été soulevée tardivement dans une intention dilatoire.
Jurisprudence appliquant l'article 103 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 31 mars 1995, 92-15.077, Publié au bulletin
Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Faber-Salat a été déclarée en…
- Cour de cassation, 13 mai 2003, n° 00-20.842
103 de la loi du 25 janvier 1985 et 84 du décret du 27 décembre 1985 dans leur rédaction applicable en la cause ; Mais attendu que, dans ses conclusions d'appel M. … Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 mai 2026, 25-14.078, Inédit
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Schaffner aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande formée par la société Schaffner et la condamne…
- Cour de cassation, 28 février 1995, n° 92-17.991
Y... ès-qualité d'administrateur du redressement judiciaire des époux X..., le cas échéant l'administrateur ad'hoc que celui-ci aurait fait désigner si une contrariété d'intérêts était apparue, les juges du fond ont…
- Cour de cassation, 12 juillet 2011, n° 10-20.165
X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en…
- Cour de cassation, 15 juin 2011, n° 10-18.690
de procédure civile , rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mai 2003, 00-20.842, Inédit
103 de la loi du 25 janvier 1985 et 84 du décret du 27 décembre 1985 dans leur rédaction applicable en la cause ; Mais attendu que, dans ses conclusions d'appel M. … Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code…
- Cour de cassation, 9 juillet 1991, n° 89-18.718
que le destinataire a conservées ; qu'en laissant sans conditionnement ni protection les autres tôles, précautions qui auraient précisément permis d'éviter la mouille sur le reste du chargement, la cour d'appel a privé…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.