Article 102 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre V : Les moyens de défense. > Chapitre II : Les exceptions de procédure. > Section II : Les exceptions de litispendance et de connexité.
Lorsque les juridictions saisies ne sont pas de même degré, l'exception de litispendance ou de connexité ne peut être soulevée que devant la juridiction du degré inférieur.
Jurisprudence appliquant l'article 102 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 22 février 2002, 00-19.639 00-19.742, Publié au bulletin
de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour de cassation, 7 novembre 1989, n° 86-19.196
dans les mêmes termes avec le nouvel armateur sans qu'il y ait lieu à signature d'un nouveau contrat, en disant le contrat rompu faute de signature d'un nouveau contrat, la cour d'appel a violé ledit texte et l'article…
- Cour de cassation, 3 février 1988, n° 86-18.897
Z... remplissait les conditions exigées à l'article 102 -4 du Code du travail maritime pour revendiquer le bénéfice du droit au délai-congé est entachée d'un défaut de base légale au regard de ce texte, alors, enfin…
- Cour de cassation, 22 septembre 2015, n° 14-21.988
de procédure civile , condamne la Selarl Legrand, ès qualités et les sociétés Bourdil et Boucalaise de boulangerie à payer chacune la somme de 1 000 euros à la société AG2R prévoyance ; Dit que sur les diligences du…
- Cour de cassation, 22 septembre 2015, n° 14-21.807
de procédure civile , condamne la société Le Boute Hors à payer la somme de 1 000 euros à la société Ag2r prévoyance ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 février 2015, 14-11.409, Publié au bulletin
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en…
- Cour de cassation, 22 septembre 2015, n° 14-20.380
de procédure civile , condamne la société Les Roger, Mme X... et Mme Y... à payer, chacune, la somme de 1 000 euros à la société AG2R prévoyance ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 janvier 2008, 06-18.703, Publié au bulletin
CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société CGI bâtiment et à la société Gerling-Namur assurances du crédit du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.