Article 101 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre V : Les moyens de défense. > Chapitre II : Les exceptions de procédure. > Section II : Les exceptions de litispendance et de connexité.
S'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l'une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l'état la connaissance de l'affaire à l'autre juridiction.
Jurisprudence appliquant l'article 101 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, Chambre commerciale, du 18 juin 1985, 84-12.021, Publié au bulletin
101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 455 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL AVAIT ETE SOUTENU DANS LES CONCLUSIONS QUE LE PRESIDENT EN TITRE EXERCAIT EFFECTIVEMENT LA…
- Cour de cassation, 18 juin 1985, n° 84-12.021
101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 455 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL AVAIT ETE SOUTENU DANS LES CONCLUSIONS QUE LE PRESIDENT EN TITRE EXERCAIT EFFECTIVEMENT LA…
- Cour de cassation, 28 janvier 2015, n° 13-20.685
de procédure civile , ensemble l'article 101 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'autorité de chose jugée s'oppose à ce qu'un juge puisse être saisi d'un litige déjà tranché par une autre juridiction de même…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 février 2016, 14-29.837, Publié au bulletin
de procédure civile , la garantie à première demande substituant la retenue de garantie prévue à l'article 101 du même code ont le même objet, la garantie ne pouvant être appelée que si le bénéficiaire est en mesure de…
- COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 mai 1961, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 101 , PARAGRAPHE 3 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , 2052, 2053 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 mai 1998, 96-13.958, Publié au bulletin
qui a été soulevée pour la première fois devant le juge-commissaire ; qu'en se contentant d'affirmer qu'il ne s'agit pas de la contestation prévue par l'article 54 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel, qui…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1982, 81-14.886, Publié au bulletin
SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 101 , 102, 104 ET 105 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE BACQUEYRISSE QUI AVAIT CUMULE DEPUIS 1968 AU SEIN…
- Cour de cassation, 14 mars 2013, n° 12-15.440
de procédure civile , rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille treize. … L'article 101…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.