Article 100 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre V : Les moyens de défense. > Chapitre II : Les exceptions de procédure. > Section II : Les exceptions de litispendance et de connexité.
Si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande. A défaut, elle peut le faire d'office.
Jurisprudence appliquant l'article 100 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 7 avril 2006, 05-11.519, Publié au bulletin
la cour d'appel en a déduit à bon droit que la SCI devait être condamnée à payer la provision réclamée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Bernabé aux…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 décembre 2006, 04-20.020, Publié au bulletin
public a déposé des conclusions le 16 juin 2004 bien que l'instruction ait été close le 5 mai 2004, aux termes d'une ordonnance du 5 mai 2004 ; que l'arrêt attaqué était rendu en violation des articles 783 et 910 du…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mai 1989, 88-12.024, Publié au bulletin
(Grenoble, 21 novembre 1986), statuant en matière de contestation d'honoraires d'avocat, d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu à renvoi de l'affaire et fixé à 2 500 francs la somme totale due par elle à Mme Y…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 janvier 2003, 00-22.014, Publié au bulletin
de procédure civile ; Mais attendu qu'en matière d'opposition, la qualité de défendeur appartient à la partie qui saisit le tribunal aux fins de voir statuer sur la régularité des contraintes qui lui ont été délivrées…
- Cour de cassation, 13 septembre 2007, n° 06-16.002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile…
- Cour de cassation, 18 octobre 2007, n° 06-15.458
l'ancien code de procédure civile , tels qu'applicables en l'espèce, ensemble l'article 100 de la loi de finances n° 97-1269 du 30 décembre 1997 ; Mais attendu que si l'article 6 1 de la Convention de sauvegarde des…
- Cour de cassation, 15 décembre 2005, n° 04-14.685
100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997, tel qu'il a été modifié par la loi 98-1267 du 30 décembre 1998 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 100 de la loi du 30 décembre 1997 et 77…
- Cour de cassation, 11 avril 2013, n° 12-19.065
application de l'article 1015 du code de procédure civile , le moyen, en ce qu'il se fonde sur ce texte, est privé de fondement juridique ; Et attendu que M. … X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.