Article 107 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre V : Les moyens de défense. > Chapitre II : Les exceptions de procédure. > Section II : Les exceptions de litispendance et de connexité.
S'il s'élève sur la connexité des difficultés entre diverses formations d'une même juridiction, elles sont réglées sans formalité par le président. Sa décision est une mesure d'administration judiciaire.
Jurisprudence appliquant l'article 107 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 décembre 2014, 13-26.522, Publié au bulletin
700 du code de procédure civile , rejette la demande de la société C&A France et la condamne à payer à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé…
- Cour de cassation, 18 décembre 2014, n° 13-26.522
700 du code de procédure civile , rejette la demande de la société C&A France et la condamne à payer à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé…
- Cour de cassation, 1er février 2000, n° 97-16.484
les articles 107 de la loi du 25 janvier 1985 et 174 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu que la cour d'appel étant tenue, lorsque les conditions d'application de l'article 79 du nouveau Code de procédure…
- Cour de cassation, 13 octobre 1998, n° 96-10.621
Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel formé par la banque à l'encontre du liquidateur de la société, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile , les…
- Cour de cassation, 19 janvier 1999, n° 96-18.772
du nouveau Code de procédure civile , 107 et 108 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que la nullité, lorsqu'elle est encourue par application des dispositions de l'article 107 ou 108 de la loi du 25 janvier…
- Cour de cassation, 4 juillet 2000, n° 97-21.528
de base légale au regard de l'article 107 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu, en premier lieu, que la faculté d'opposer par voie d'exception, sur le fondement de l'article 107 de la loi du 25 janvier 1985, la…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mai 1988, 86-17.541, Publié au bulletin
attaqué (Paris, 25 juin 1986) de l'avoir condamné à la peine de la radiation, alors, selon le moyen, qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que cette peine ait été requise par le procureur général, de sorte que…
- Cour de cassation, 25 mai 1988, n° 86-17.541
attaqué (Paris, 25 juin 1986) de l'avoir condamné à la peine de la radiation, alors, selon le moyen, qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que cette peine ait été requise par le procureur général, de sorte que…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.