Article 1056-1 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 23 janvier 2012 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre II : Les actes de l'état civil > Section III : La transcription et la mention des décisions sur les registres de l'état…
L'action aux fins de déclaration judiciaire de naissance est régie par les dispositions des articles 1049 à 1055.
Le dispositif de la décision, contenant les énonciations prévues à l'article 57 du code civil, est immédiatement transmis par le procureur de la République à l'officier de l'état civil.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends art. 39
- Cite Code de procédure civile art. 1049
- Cite Code de procédure civile art. 1049
- Cite Code de procédure civile art. 1049
- Cite Code civil art. 57
- Cite Code civil art. 57
- Cite Code civil art. 57
- Cite Code civil art. 57
- Cite Code civil art. 57
- Cite Code civil art. 57
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.