Article 1056-2 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 23 janvier 2012 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre II : Les actes de l'état civil > Section III : La transcription et la mention des décisions sur les registres de l'état…
Le procureur de la République territorialement compétent pour s'opposer à la célébration d'un mariage d'un Français à l'étranger est celui du lieu où est établi le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Il est également seul compétent pour se prononcer sur la transcription de l'acte de mariage étranger sur les registres de l'état civil français et pour poursuivre l'annulation de ce mariage.
Il est également seul compétent, lorsque l'acte de mariage étranger a été transcrit sur les registres consulaires français, pour poursuivre l'annulation du mariage, même s'il n'a pas été saisi préalablement à la transcription.
Jurisprudence appliquant l'article 1056-2 du Code de procédure civile
- Tribunal administratif de Nantes, 28 mars 2024, n° 2402476
Vu : - le code de procédure civile ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Enfin, aux termes de l'article 1056 - 2 du code de procédure civile…
- Tribunal administratif de Nantes, 6 juillet 2023, n° 2308543
Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Enfin, aux termes de l'article 1056 - 2 du code de…
- Tribunal administratif de Nantes, 13 février 2024, n° 2401488
Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 ; - le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de…
- Cour d'appel de Riom, 25 octobre 2022, n° 21/01557
de procédure civile . … de procédure civile
- Tribunal administratif de Toulouse, 30 avril 2026, n° 2405158
Vu : le code civil ; le code de procédure civile ; le décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 ; le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 ; le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l’article…
- Tribunal administratif de Nantes, 20 janvier 2023, n° 2216331
Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Enfin, aux termes de l'article 1056 - 2 du code de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.