Article 1056 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 17 septembre 1993 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre II : Les actes de l'état civil > Section III : La transcription et la mention des décisions sur les registres de l'état…
Toute décision dont la transcription ou la mention sur les registres de l'état civil est ordonnée doit énoncer, dans son dispositif, les prénoms et nom des parties ainsi que, selon le cas, le lieu où la transcription doit être faite ou les lieux et dates des actes en marge desquels la mention doit être portée.
Seul le dispositif de la décision est transmis au dépositaire des registres de l'état civil. Les transcription et mention du dispositif sont aussitôt opérées.
Jurisprudence appliquant l'article 1056 du Code de procédure civile
- Tribunal administratif de Nantes, 28 mars 2024, n° 2402476
Vu : - le code de procédure civile ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Enfin, aux termes de l'article 1056 -2 du code de procédure civile , qui…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 juillet 2025, 24-11.220, Publié au bulletin
Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile , il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile…
- Cour d'appel de Dijon, du 11 septembre 2001, 00/01227
de Procédure Civile à Mademoiselle CLERC, Conseiller, autre magistrat composant la Chambre. … 1056 du Nouveau Code de procédure civile .
- Cour d'appel de Dijon, 11 septembre 2001, n° 00/01227
de Procédure Civile à Mademoiselle CLERC, Conseiller, autre magistrat composant la Chambre. … 1056 du Nouveau Code de procédure civile .
- Cour d'appel de Dijon, du 11 septembre 2001
de Procédure Civile à Mademoiselle CLERC, Conseiller, autre magistrat composant la Chambre. … 1056 du Nouveau Code de procédure civile .
- Tribunal administratif de Nantes, 6 juillet 2023, n° 2308543
Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Enfin, aux termes de l'article 1056 -2 du code de…
- Tribunal administratif de Nantes, 13 février 2024, n° 2401488
Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 ; - le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de…
- Cour d'appel de Riom, 25 octobre 2022, n° 21/01557
de procédure civile . … de procédure civile
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.