Article 3 du Décret n°93-1091 du 16 septembre 1993 fixant certaines modalités d'application de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales
Version à venir, en vigueur à compter du
a modifié les dispositions suivantes
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Cité ou modifié par
- Modifié par Code de procédure civile art. 1056
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.