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En vigueur

Article 1055-7 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 1er avril 2017 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre II : Les actes de l'état civil > Section II bis : La modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil

La demande est formée par requête remise ou adressée au greffe. Le cas échéant, la requête précise si la demande tend également à un changement de prénoms.

Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.