Article 1055-6 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er avril 2017 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre II : Les actes de l'état civil > Section II bis : La modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil
La demande en modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil et, le cas échéant, des prénoms, relève de la matière gracieuse. Les voies de recours sont ouvertes au ministère public.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.