Article 1055-5 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 3 mars 2022 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre II : Les actes de l'état civil > Section II bis : La modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil
La demande en modification de la mention du sexe et, le cas échéant, des prénoms dans les actes de l'état civil, est portée :
1° Soit devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel la personne intéressée demeure ;
2° Soit devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'acte de naissance de la personne intéressée a été dressé ou, en cas de naissance à l'étranger, dans le ressort duquel est situé le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères dépositaire de l'acte de naissance.
Toutefois, lorsque la demande émane d'un réfugié, un apatride ou un bénéficiaire de la protection subsidiaire disposant d'un certificat tenant lieu d'acte de naissance délivré par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le tribunal judiciaire de Paris est seul compétent pour en connaître.
Jurisprudence appliquant l'article 1055-5 du Code de procédure civile
- Tribunal administratif de Bordeaux, 28 mai 2024, n° 2402847
Vu : - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … La requête de Mme B, relative à son changement de sexe à l'état civil, n'est pas au nombre de celle dont il…
- Tribunal administratif de Dijon, 20 mars 2023, n° 2300693
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 mars 2023, Mme A B présente, devant le tribunal, une demande de modification de la mention de son sexe et de son prénom à l'état civil ; Vu : - le code de…
- Tribunal administratif de Nantes, 24 septembre 2026, n° 2608247
Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l’article 1055 - 5 du code de procédure civile : « La demande en modification de la mention du sexe et, le cas…
- Tribunal administratif de Versailles, 7 octobre 2025, n° 2511464
Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l’article 1055 - 5 du code de procédure civile : « La demande en modification de…
- Tribunal administratif de Rouen, 10 mars 2023, n° 2301012
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article 1055 - 5 du code de procédure civile : " La demande en…
- Tribunal administratif de Dijon, 28 novembre 2023, n° 2303199
Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article 1055 - 5 du code de procédure civile : " La demande en modification de…
- Tribunal administratif de Lille, 10 novembre 2023, n° 2309423
Vu : - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article 1055 - 5 du code de procédure civile : " La demande en modification de la mention du sexe…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.