Article 1055-8 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er avril 2017 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre II : Les actes de l'état civil > Section II bis : La modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil
L'affaire est instruite et débattue en chambre du conseil, après avis du ministère public. Les décisions sont rendues hors la présence du public.
Jurisprudence appliquant l'article 1055-8 du Code de procédure civile
- Tribunal administratif de Nantes, 24 septembre 2026, n° 2608247
Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l’article 1055 - 8 du même code : « L’affaire est instruite et débattue en chambre du conseil, après avis du…
- Tribunal administratif de Versailles, 7 octobre 2025, n° 2511464
Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l’article 1055 - 8 du même code : « L’affaire est instruite et débattue en…
- Tribunal administratif de Dijon, 28 novembre 2023, n° 2303199
Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article 1055 - 8 du même code : " L'affaire est instruite et débattue en…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.