Article 1055-2 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre II : Les actes de l'état civil > Section II : Les procédures relatives au prénom
Lorsque le procureur de la République s'oppose au changement de prénom en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 60 du code civil, la demande est portée contre lui devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire auprès duquel le procureur de la République exerce ses fonctions.
Jurisprudence appliquant l'article 1055-2 du Code de procédure civile
- CAA de NANCY, , 02/03/2020, 20NC00521, Inédit au recueil Lebon
La procédure de changement de prénom est régie par les dispositions des articles 1055 - 2 à 1055-4 du code de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour d'appel de Versailles, 7 mars 2023, n° 22/02728
Par dernières conclusions notifiées le 14 novembre 2022, Mme [N] divorcée [X] demande à la cour, au fondement de l'article 60 du code civil et des articles 1055 - 2 et suivants du code de procédure civile , de : -…
- Cour d'appel de Montpellier, 28 mars 2024, n° 22/02257
L'article 1055 - 2 du code de procédure civile énonce que lorsque le procureur de la République s'oppose au changement de prénom en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 60 du code civil, la…
- Cour d'appel de Versailles, du 21 juin 2001
X... fait valoir que le MINISTÈRE PUBLIC n'était pas présent aux débats, en méconnaissance des dispositions de l'article 800 du Nouveau Code de procédure civile , et qu'en outre, le juge aux affaires familiales, à…
- Cour d'appel de Versailles, 21 juin 2001, n° 2001-684
X... fait valoir que le MINISTÈRE PUBLIC n'était pas présent aux débats, en méconnaissance des dispositions de l'article 800 du Nouveau Code de procédure civile , et qu'en outre, le juge aux affaires familiales, à…
- Cour d'appel de Versailles, du 21 juin 2001, 2001-684
X... fait valoir que le MINISTÈRE PUBLIC n'était pas présent aux débats, en méconnaissance des dispositions de l'article 800 du Nouveau Code de procédure civile , et qu'en outre, le juge aux affaires familiales, à…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice art. 8
- Cite Code civil art. 60
- Cite Code civil art. 60
- Cite Code civil art. 60
- Cite Code civil art. 60
- Cite Code civil art. 60
- Cite Code civil art. 60
- Cite Code civil art. 60
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.