Article 1055-3 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2026 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre II : Les actes de l'état civil > Section II : Les procédures relatives au prénom
Les demandes formées en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 57 et du dernier alinéa de l'article 60 du code civil obéissent aux règles de la procédure écrite ordinaire applicable devant le tribunal judiciaire.
Toutefois, la décision n'est exécutoire à titre provisoire que si elle l'ordonne.
Jurisprudence appliquant l'article 1055-3 du Code de procédure civile
- CAA de NANCY, , 02/03/2020, 20NC00521, Inédit au recueil Lebon
La procédure de changement de prénom est régie par les dispositions des articles 1055-2 à 1055-4 du code de procédure civile . … 1055 - 3 , ces demandes obéissent aux règles de la procédure écrite ordinaire applicable…
- Tribunal judiciaire de Rennes, 26 décembre 2024, n° 23/09112
prénom : [G] A titre subsidiaire, - Juger que [S] [E] [N] [T] né le 20 août 1993 à [Localité 4] (39) se prénomme désormais : [F] [M] [G] [T] 1er prénom : [F] 2ème prénom : [M] 3ème prénom : [G] - ordonner en…
- Cour d'appel de Montpellier, 28 mars 2024, n° 22/02257
L'article 1055 - 3 du même code ajoute que les demandes formées en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 57 et du dernier alinéa de l'article 60 du code civil obéissent aux règles de la…
- Cour d'appel de Versailles, 7 mars 2023, n° 22/02728
Il fait valoir que la déclaration d'appel formée par Mme [X] a été irrégulièrement fondée sur l'article 950 du code de procédure civile , applicable en matière gracieuse, et ne respecte pas les conditions de forme de…
- Cour d'appel de Lyon, 14 février 2011, 10/01752, 2009/01039
ARRÊT : CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour d'appel, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450…
- Cour d'appel de Lyon, 14 février 2011, n° 10/01752
ARRÊT : CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour d'appel, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 portant diverses mesures de simplification procédurale art. 15
- Cite Code civil art. 57
- Cite Code civil art. 57
- Cite Code civil art. 57
- Cite Code civil art. 57
- Cite Code civil art. 57
- Cite Code civil art. 60
- Cite Code civil art. 60
- Cite Code civil art. 60
- Cite Code civil art. 57
- Cite Code civil art. 60
- Cite Code civil art. 60
- Cite Code civil art. 60
- Cite Code civil art. 60
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.