Article 1055-1 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er avril 2017 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre II : Les actes de l'état civil > Section II : Les procédures relatives au prénom
Le procureur de la République territorialement compétent pour contester devant le juge aux affaires familiales le ou les prénoms choisis par les parents, en application du troisième alinéa de l'article 57 du code civil, est celui dans le ressort duquel est détenu l'acte de naissance de l'enfant.
Lorsque l'acte de naissance a été dressé ou transcrit par les autorités diplomatiques ou consulaires, le procureur de la République territorialement compétent est celui du lieu où est établi le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Jurisprudence appliquant l'article 1055-1 du Code de procédure civile
- Tribunal judiciaire de Marseille, 23 mai 2024, n° 23/02879
de procédure civile . … Par ailleurs, en application des dispositions des articles 213-3 du code de l’organisation judiciaire et de l’article 1055 - 1 du code de procédure civile , le tribunal de céans n’est pas…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.