Article 1045-2 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2022 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre Ier : La nationalité des personnes physiques > Section 3 : Dispositions propres au certificat de nationalité française
La contestation du refus de délivrance d'un certificat de nationalité française est formée par requête remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire. Le demandeur est tenu de constituer avocat. L'acte de constitution emporte élection de domicile.
L'action est introduite, à peine de forclusion, dans un délai de six mois à compter de la notification du refus ou de l'expiration des délais prévus au troisième alinéa de l'article 1045-1.
A peine d'irrecevabilité, la requête est accompagnée d'un exemplaire du formulaire mentionné à l'article 1045-1, des pièces produites au soutien de la demande de délivrance du certificat et, le cas échéant, de la décision de refus opposée par le directeur des services de greffe judiciaires.
Avant l'audience d'orientation, le président de la chambre saisie ou à laquelle l'affaire a été distribuée peut rejeter par ordonnance motivée les requêtes manifestement irrecevables ou manifestement infondées. L'ordonnance est susceptible d'appel dans les quinze jours à compter de sa notification.
Le greffe avise le ministère public et l'avocat du demandeur des lieu, jour et heure de l'audience d'orientation et invite ce dernier à procéder comme il est dit à l'article 1040. Les règles de la procédure civile écrite ordinaire s'appliquent à la suite de la procédure.
Le tribunal décide qu'il y a lieu de procéder à la délivrance d'un certificat de nationalité française si le demandeur justifie de sa qualité de Français.
Jurisprudence appliquant l'article 1045-2 du Code de procédure civile
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 17/01/2024, 466052, Inédit au recueil Lebon
1045 - 2 dans le code de procédure civile . 13. … En cinquième lieu, l'article 1045 - 2 du code de procédure civile , introduit par le décret attaqué, dispose que l'acte de constitution d'avocat emporte élection de…
- Conseil d'État, 17 janvier 2024, n° 466052
1045 - 2 dans le code de procédure civile . 13. … En cinquième lieu, l'article 1045 - 2 du code de procédure civile , introduit par le décret attaqué, dispose que l'acte de constitution d'avocat emporte élection de…
- Cour d'appel de Paris, 29 octobre 2024, n° 23/14146
Le ministère public fait valoir que le tribunal, en rejetant la requête qu'il a considérée comme manifestement irrecevable, n'a fait qu'appliquer l'article 1045 - 2 alinéa 4 du code de procédure civile . … Mais, il ne…
- Tribunal judiciaire de Dijon, 20 septembre 2024, n° 22/02831
de procédure civile . … de greffe judiciaire de refuser de délivrer à la requérante un tel certificat, force est de constater que l’article 1045 - 2 du code de procédure civile dispose en son dernier alinéa que le…
- Tribunal judiciaire de Paris, 20 juin 2024, n° 23/03594
-1 du code de procédure civile . … Or, l'article 1045 - 2 alinéa 3 du code de procédure civile n'opère pas de distinction entre les requêtes en fonction de la date de la demande de délivrance de certificat de…
- Tribunal judiciaire de Nanterre, 24 septembre 2024, n° 24/01758
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande : Moyens des parties : Le ministère public soutient que la demande est irrecevable, sur le fondement de l’article 1045 - 2 du code de procédure civile , en raison…
- Cour d'appel de Versailles, 8 octobre 2024, n° 23/08569
Se fondant sur les dispositions de l'article 1045 - 2 du code de procédure civile , M. et Mme [H], ès qualités, reprochent à l'ordonnance déférée d'avoir été prise lors de l'audience d'orientation du 12 décembre 2023…
- Tribunal judiciaire de Paris, 4 avril 2024, n° 23/00554
Aux termes de son avis, le ministère public indique que la requête est irrecevable au regard des dispositions de l'article 1045 - 2 du code de procédure civile , faute pour le requérant d'y avoir joint le formulaire…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.