Article 1045-1 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 2 novembre 2024 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre Ier : La nationalité des personnes physiques > Section 3 : Dispositions propres au certificat de nationalité française
La demande de certificat de nationalité française est remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire ou de la chambre de proximité au moyen d'un formulaire. Elle est accompagnée de pièces répondant aux exigences de l'article 9 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. Le contenu du formulaire et la liste des pièces à produire sont déterminés par arrêté du ministre de la justice. Le demandeur indique, dans la demande, une adresse électronique ou, à défaut, une adresse postale lorsqu'il n'est pas en mesure d'accéder à une messagerie électronique. Les communications du greffe et le récépissé prévus aux alinéas suivants sont adressés au demandeur à l'adresse électronique ou, le cas échéant, à l'adresse postale ainsi déclarée.
Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou de la chambre de proximité procède à toutes vérifications utiles et peut solliciter la production de tous documents complémentaires dans un délai qu'il prescrit. Il délivre au demandeur un récépissé constatant la réception de toutes les pièces nécessaires à l'instruction de la demande.
Le récépissé mentionne qu'une décision sera rendue dans un délai de six mois. Pour les besoins de l'instruction, le directeur des services de greffe judiciaires peut proroger ce délai au maximum deux fois pour la même durée. Il informe, le cas échéant, le demandeur de chaque prorogation du délai. L'absence de décision à l'issue de ces délais vaut rejet de la demande.
Le certificat de nationalité française est remis au titulaire ou à son représentant légal contre émargement.
Le refus de délivrance est notifié par courrier électronique à l'adresse déclarée dans la demande ou, si le demandeur n'est pas en mesure d'accéder à une messagerie électronique, par tout autre moyen conférant date certaine.
Jurisprudence appliquant l'article 1045-1 du Code de procédure civile
- Tribunal judiciaire de Paris, 2 mai 2024, n° 23/03284
1045 - 1 du code de procédure civile . … En réplique, le requérant fait valoir que les articles 1045 - 1 et 1045-2 du code de procédure civile ont été créés par décret du 17 juin 2022 et que lors de sa demande de…
- Tribunal judiciaire de Paris, 2 mai 2024, n° 23/03286
1045 - 1 du code de procédure civile . … En réplique, la requérante fait valoir que les articles 1045 - 1 et 1045-2 du code de procédure civile ont été créés par décret du 17 juin 2022 et que lors de sa demande de…
- Tribunal judiciaire de Paris, 27 juin 2024, n° 23/03598
de procédure civile , faute pour le requérant d'avoir joint à sa requête le formulaire mentionné à l'article 1045 - 1 du code de procédure civile . … Toutefois, bien que la décision de refus de délivrance de certificat…
- Tribunal judiciaire de Paris, 24 octobre 2024, n° 23/02515
Ainsi, bien que la décision de refus de délivrance de certificat de nationalité française contestée soit antérieure à l'entrée en vigueur des dispositions des articles 1045 - 1 et 1045-2 du code de procédure civile…
- Tribunal judiciaire de Paris, 27 juin 2024, n° 23/03597
Aux termes de son avis, le ministère public indique que la requête est irrecevable au regard des dispositions de l'article 1045-2 du code de procédure civile , faute pour le requérant d'avoir joint à sa requête le…
- Tribunal judiciaire de Paris, 24 octobre 2024, n° 23/02518
Ainsi, bien que la décision de refus de délivrance de certificat de nationalité française contestée soit antérieure à l'entrée en vigueur des dispositions des articles 1045 - 1 et 1045-2 du code de procédure civile…
- Tribunal judiciaire de Paris, 23 mai 2024, n° 22/14450
Aux termes de son avis, le ministère public indique que la requête est irrecevable au regard des dispositions de l'article 1045-2 du code de procédure civile , faute pour la requérante d'y avoir joint le formulaire…
- Tribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2024, n° 23/01996
Aux termes de son avis, le ministère public indique que la requête est irrecevable au regard des dispositions de l'article 1045-2 du code de procédure civile , faute pour le requérant d'y avoir joint le formulaire…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 9 art. 9
- Cite Arrêté du 12 août 2022 (V)
- Cite Arrêté du 12 août 2022 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 12 août 2022 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°2024-969 du 30 octobre 2024 (V)
- Modifie Décret n°2024-969 du 30 octobre 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2024-969 du 30 octobre 2024 - art. 1 art. 1
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française art. 9
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française art. 9
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française art. 9
- Modifie Décret n° 2024-969 du 30 octobre 2024 portant modification des dispositions propres au certificat de nationalité dans le code de procédure civile art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.