Article 1037-1 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2024 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VIII : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation.
En cas de renvoi devant la cour d'appel, lorsque l'affaire relevait de la procédure ordinaire, celle-ci est fixée à bref délai dans les conditions de l'article 906. En ce cas, les dispositions de l'article 1036 ne sont pas applicables.
La déclaration de saisine est signifiée par son auteur aux autres parties à l'instance ayant donné lieu à la cassation dans les vingt jours de la notification par le greffe de l'avis de fixation. Ce délai est prescrit à peine de caducité de la déclaration, relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.
Les conclusions de l'auteur de la déclaration sont remises au greffe et notifiées dans un délai de deux mois suivant cette déclaration.
Les parties adverses remettent et notifient leurs conclusions dans un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'auteur de la déclaration.
La notification des conclusions entre parties est faite dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article 906-2 et les délais sont augmentés conformément à l'article 915-4.
Les parties qui ne respectent pas ces délais sont réputées s'en tenir aux moyens et prétentions qu'elles avaient soumis à la cour d'appel dont l'arrêt a été cassé.
En cas d'intervention forcée, l'intervenant forcé remet et notifie ses conclusions dans un délai de deux mois à compter de la notification la demande d'intervention formée à son encontre. Ce délai est prescrit à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président. L'intervenant volontaire dispose, sous la même sanction, du même délai à compter de son intervention volontaire.
Les ordonnances du président de la chambre ou du magistrat désigné par le premier président statuant sur la caducité de la déclaration de saisine de la cour de renvoi ou sur l'irrecevabilité des conclusions de l'intervenant forcé ou volontaire ont autorité de la chose jugée. Elles peuvent être déférées dans les conditions du sixième alinéa de l'article 906-3.
Jurisprudence appliquant l'article 1037-1 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 octobre 2023, 22-16.906, Publié au bulletin
L'affaire a été fixée à bref délai, conformément à l'article 1037 - 1 du code de procédure civile . 4. … 1037 - 1 et 916 du code de procédure civile ; 2°/ que les ordonnances du conseiller de la mise en état sont…
- Cour de cassation, 5 octobre 2023, n° 22-16.906
L'affaire a été fixée à bref délai, conformément à l'article 1037 - 1 du code de procédure civile . 4. … 1037 - 1 et 916 du code de procédure civile ; 2°/ que les ordonnances du conseiller de la mise en état sont…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 septembre 2022, 20-23.622, Publié au bulletin
[C], n'était pas soumise au délai de deux mois prévu par l'article 1037 - 1 du code de procédure civile de sorte qu'elle ne pouvait être considérée comme inopérante car tardive, la cour d'appel a violé les articles…
- Cour d'appel de Paris, 11 octobre 2022, n° 21/15549
[I] [F] en date du 4 août 2022, Vu l'absence de constitution du défendeur à la saisine, Vu l'absence de comparution de Mme [U] à l'audience du 4 octobre 2022, Vu les articles 1037 - 1 du code de procédure civile , SUR…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 octobre 2020, 19-21.864, Publié au bulletin
1037 - 1 du code de procédure civile . … 1037 - 1 du Code de procédure civile .
- Cour de cassation, 22 octobre 2020, n° 19-21.864
1037 - 1 du code de procédure civile . … 1037 - 1 du Code de procédure civile .
- Cour de cassation, 8 septembre 2022, n° 20-23.622
[C], n'était pas soumise au délai de deux mois prévu par l'article 1037 - 1 du code de procédure civile de sorte qu'elle ne pouvait être considérée comme inopérante car tardive, la cour d'appel a violé les articles…
- Cour d'appel de Montpellier, 10 juillet 2023, n° 23/00382
1037 - 1 et 905 du code de procédure civile ; Vu le jugement du tribunal de commerce de [Localité 7] en date du 30 août 2019, qui, a, principalement renvoyé la SAS Giovellina « à assigner si elle l'estime nécessaire…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile art. 9
- Cite Code de procédure civile art. 905
- Cite Code de procédure civile art. 911
- Cite Code de procédure civile art. 911
- Cite Code de procédure civile art. 911
- Cite Code de procédure civile art. 911-2
- Cite Code de procédure civile art. 916
- Cite Code de procédure civile art. 905
- Cite Code de procédure civile art. 905
- Cite Code de procédure civile art. 905
- Cite Code de procédure civile art. 905
- Cite Code de procédure civile art. 905
- Cite Code de procédure civile art. 916
- Cite Code de procédure civile art. 905
- Cite Code de procédure civile art. 911
- Cite Code de procédure civile art. 911-2
- Cite Code de procédure civile art. 916
- Cite Code de procédure civile art. 905
- Cite Code de procédure civile art. 905
- Cite Code de procédure civile art. 911
- Cite Code de procédure civile art. 911-2
- Cite Code de procédure civile art. 916
- Cite Code de procédure civile art. 905
- Cite Code de procédure civile art. 911
- Cite Code de procédure civile art. 916
- Cite Code de procédure civile art. 905
- Cite Code de procédure civile art. 905
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.