Article 1035 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1980 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VIII : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation.
L'acte de notification de l'arrêt de cassation doit, à peine de nullité, indiquer de manière très apparente le délai mentionné au premier alinéa de l'article 1034 ainsi que les modalités selon lesquelles la juridiction de renvoi peut être saisie.
Jurisprudence appliquant l'article 1035 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 19 octobre 2000, n° 98-18.336
édictée par l'article 1035 du nouveau Code de procédure civile constitue non une règle de forme, mais une règle de fond essentielle aux droits de la défense puisqu'elle a pour objet de faire connaître au destinataire…
- Cour de cassation, 7 novembre 2012, n° 11-23.996
de procédure civile , rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille douze. ……
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 juillet 2015, 14-18.875, Publié au bulletin
de procédure civile , rejette sa demande et la condamne à payer à M. … de procédure civile .
- Cour de cassation, 8 juillet 2015, n° 14-18.875
de procédure civile , rejette sa demande et la condamne à payer à M. … de procédure civile .
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 octobre 2000, 98-18.336, Inédit
par l'article 1035 du nouveau Code de procédure civile constitue non une règle de forme, mais une règle de fond essentielle aux droits de la défense puisqu'elle a pour objet de faire connaître au destinataire de l'acte…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 novembre 2012, 11-23.996, Inédit
révocation précédemment faite de la donation consentie à son épouse ; que le moyen, dont la seconde branche s'attaque à des motifs surabondants, n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ; Condamne Mme…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 avril 2019, 18-14.640, Publié au bulletin
P... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette sa demande et la condamne à payer aux sociétés CNP assurances et Cardif assurances vie, chacune, la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par…
- Cour d'appel de Dijon, 21 février 2023, n° 22/00198
de procédure civile . … de procédure civile .
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.