Article 1034 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2017 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VIII : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation.
A moins que la juridiction de renvoi n'ait été saisie sans notification préalable, la déclaration doit, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, être faite avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt de cassation faite à la partie. Ce délai court même à l'encontre de celui qui notifie.
L'absence de déclaration dans le délai ou l'irrecevabilité de celle-ci confère force de chose jugée au jugement rendu en premier ressort lorsque la décision cassée avait été rendue sur appel de ce jugement.
Jurisprudence appliquant l'article 1034 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 1er octobre 2020, n° 19-20.810
de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juin 1983, 82-60.628, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1034 ET 1035 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DU MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M HOCINE X... … N'AVAIT SOUTENU NI QUE LA NOTIFICATION, NE REPONDANT PAS AUX…
- Cour de cassation, 16 juin 1983, n° 82-60.628
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1034 ET 1035 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DU MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M HOCINE X... … N'AVAIT SOUTENU NI QUE LA NOTIFICATION, NE REPONDANT PAS AUX…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 mars 2023, 21-19.730, Publié au bulletin
de procédure civile dans leur rédaction alors applicable, « soit antérieure au décret n°2017-892 du 6 mai 2017 », et en déduisant néanmoins que la cour d'appel de renvoi n'ayant pas été saisie dans le délai de…
- Cour de cassation, 21 septembre 2011, n° 10-13.721
1034 et 1035 du code de procédure civile n'exigeaient pas, dans l'acte de notification de cet arrêt, l'indication de la nature et du lieu de la juridiction de renvoi, la cour d'appel a violé l'article 680 du code de…
- Cour de cassation, 23 mars 2023, n° 21-19.730
de procédure civile dans leur rédaction alors applicable, « soit antérieure au décret n°2017-892 du 6 mai 2017 », et en déduisant néanmoins que la cour d'appel de renvoi n'ayant pas été saisie dans le délai de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 mars 2026, 23-14.626, Publié au bulletin
1034 et 1035 du code de procédure civile . » Réponse de la Cour 7. … de procédure civile .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 février 2021, 19-23.638, Publié au bulletin
Le délai de saisine de la juridiction de renvoi est fixé, depuis le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, applicable à la cause, à une durée de deux mois et court, en application des articles 1034 et 1035 du code de…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.