Article 1033 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1980 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VIII : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation.
La déclaration contient les mentions exigées pour l'acte introductif d'instance devant cette juridiction ; une copie de l'arrêt de cassation y est annexée.
Jurisprudence appliquant l'article 1033 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 25 mars 2010, n° 09-14.259
texte, par fausse application, ensemble les articles 1033 du Code de procédure civile et 727 du Code de procédure civile ancien, applicables en l'espèce ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, SUBSIDIAIREMENT, à supposer que l'acte…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 octobre 1968, Publié au bulletin
SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1033 ET 444 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA DISPOSITION GENERALE ET ABSOLUE DE L'ARTICLE 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 mars 2010, 09-14.259, Inédit
texte, par fausse application, ensemble les articles 1033 du Code de procédure civile et 727 du Code de procédure civile ancien, applicables en l'espèce ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, SUBSIDIAIREMENT, à supposer que l'acte…
- Cour de cassation, 9 mars 2022, n° 20-21.502
de procédure civile , ensemble l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; 5°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE les articles 1033 , 901 et 58 du code de procédure civile , ces deux derniers…
- Conseil d'Etat, du 11 avril 1973, 83363, publié au recueil Lebon
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1033 -2 ° AJOUTE AU CODE DE PROCEDURE CIVILE PAR L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1965 "LES DELAIS D'AJOURNEMENT, D'OPPOSITION ET D'APPEL SONT AUGMENTES DE : 1 ° UN MOIS POUR CEUX QUI…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 février 1972, 70-13.376, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE TOUT DELAI DE PROCEDURE QUI EXPIRERAIT NORMALEMENT UN DIMANCHE OU UN JOUR FERIE SERA…
- Cour d'appel de Paris, 28 octobre 2022, n° 21/05492
de procédure civile . … En application conjointe des articles 1033 et suivants du code de procédure civile , dans sa version applicable au litige, et R 142-22 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 décembre 2016, 15-25.972, Publié au bulletin
par voie électronique ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1032 du code de procédure civile , ensemble l'article 930-1 du même code ; 2°/ que si l'article 1033 du code de procédure civile…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.