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En vigueur

Article 1032 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VIII : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation.

La juridiction de renvoi est saisie par déclaration au greffe de cette juridiction.

Lorsque la juridiction de renvoi est saisie par le ministère public, la déclaration est faite par celui qui l'exerce près ladite juridiction, le cas échéant sur demande de celui qui l'exerce près la juridiction dont la décision a été cassée.

Jurisprudence appliquant l'article 1032 du Code de procédure civile

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.