Article 1032 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VIII : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation.
La juridiction de renvoi est saisie par déclaration au greffe de cette juridiction.
Lorsque la juridiction de renvoi est saisie par le ministère public, la déclaration est faite par celui qui l'exerce près ladite juridiction, le cas échéant sur demande de celui qui l'exerce près la juridiction dont la décision a été cassée.
Jurisprudence appliquant l'article 1032 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 décembre 2016, 15-25.972, Publié au bulletin
de la transmission par voie électronique ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1032 du code de procédure civile , ensemble l'article 930-1 du même code ; 2°/ que si l'article 1033 du code de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 mai 2016, 15-60.189, Publié au bulletin
1032 et suivants du code de procédure civile ; qu'aux termes de l'article 1032 du code de procédure civile , la juridiction de renvoi après cassation doit être saisie par déclaration au secrétariat-greffe de cette…
- Cour de cassation, 1er décembre 2016, n° 15-25.972
de la transmission par voie électronique ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1032 du code de procédure civile , ensemble l'article 930-1 du même code ; 2°/ que si l'article 1033 du code de…
- Cour de cassation, 11 mars 1987, n° 85-15.275
Sur le moyen unique : Vu l'article 114 du nouveau Code de procédure civile , Attendu, selon le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation, qu'après une lettre du greffe avisant le conseil de Mme X... de…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 mai 2001, 01-60.516, Publié au bulletin
1032 et 1033 du nouveau Code de procédure civile ne peuvent s'appliquer car ce contentieux est régi par les dispositions des articles R. 13, R. 14 et suivants du Code électoral, qu'avant toute défense au fond, sans…
- Cour de cassation, 23 mai 2001, n° 01-60.516
1032 et 1033 du nouveau Code de procédure civile ne peuvent s'appliquer car ce contentieux est régi par les dispositions des articles R. 13, R. 14 et suivants du Code électoral, qu'avant toute défense au fond, sans…
- Cour de cassation, 17 mars 2016, n° 15-18.576
1032 , 1033, 901 et 58 du code de procédure civile pour la saisine de la cour de renvoi et qu'en tout état de cause avant l'expiration du délai de quatre mois, il a fait signifier par voie électronique le 23 avril 2014…
- Cour de cassation, Chambre civile 2, du 11 mars 1987, 85-15.275, Inédit
Sur le moyen unique : Vu l'article 114 du nouveau Code de procédure civile , Attendu, selon le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation, qu'après une lettre du greffe avisant le conseil de Mme X... de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.