Article 1032 du Code de procédure civile
Version en vigueur du 11 mai 2017 au 1er janvier 2019 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VIII : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La juridiction de renvoi est saisie par déclaration au greffe de cette juridiction.
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.