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Version historique

Article 1032 du Code de procédure civile

Version en vigueur du 11 mai 2017 au 1er janvier 2019 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VIII : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

La juridiction de renvoi est saisie par déclaration au greffe de cette juridiction.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.