Article 1036 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VIII : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation.
Le greffier de la juridiction de renvoi adresse aussitôt, par lettre simple, à chacune des parties à l'instance de cassation, copie de la déclaration avec, s'il y a lieu, l'indication de l'obligation de constituer avocat.
En cas de non-comparution, les parties défaillantes sont citées de la même manière que le sont les défendeurs devant la juridiction dont émane la décision cassée.
Jurisprudence appliquant l'article 1036 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 9 février 2022, n° 20-16.897
[P] et [V] [U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande formée par MM. … de procédure civile .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 avril 2007, 05-20.214, Publié au bulletin
X... de consigner les sommes dont il reste redevable à son égard, en rattachant cette faculté au pouvoir d'injonction consacré par l'article 1036 de l'ancien code de procédure civile , la cour d'appel a manifestement…
- Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 3 mars 1972, 83609, publié au recueil Lebon
CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 14 MARS 1971 POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL DE DORLISCHEIM, A REJETE SA PROTESTATION ; VU L'ARTICLE 1036 DU CODE DE PROCEDURE…
- Cour de cassation, 5 avril 2007, n° 05-20.214
X... de consigner les sommes dont il reste redevable à son égard, en rattachant cette faculté au pouvoir d'injonction consacré par l'article 1036 de l'ancien code de procédure civile , la cour d'appel a manifestement…
- Cour de cassation, 20 juillet 1994, n° 90-44.087
les juges du fond auraient dû faire application de l'article 1036 du nouveau Code de procédure civile et, compte tenu de sa défaillance, rendre un jugement par défaut ou réputé contradictoire, en vertu des articles 471…
- COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 avril 1962, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 1036 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , DE L'ARTICLE 7 DE LA…
- COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 octobre 1963, Publié au bulletin
1036 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCEPTE LA MAUVAISE INSTRUMENTATION ABUSIVE ET ILLEGALE DE L'EXPERT ET DE NE PAS A VOIR JUGE CETTE AFFAIRE D'UNE FACON…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 mai 1998, 96-11.348, Publié au bulletin
jugement attaqué, est irrecevable ; Mais attendu qu'il résulte des productions que l'acte de signification du jugement ne porte pas de date ; qu'une telle signification n'a pu faire courir le délai du pourvoi, qui est…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.