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En vigueur

Article 1031-2 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 1er septembre 2025 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. > Chapitre VI : La saisine pour avis de la Cour de cassation.

La décision sollicitant l'avis est adressée, avec les conclusions et les observations écrites éventuelles, par le greffe de la juridiction au greffe de la Cour de cassation.

Les parties sont informées de cette décision et de la date de transmission du dossier, par tout moyen.

Le ministère public auprès de la juridiction est avisé ainsi que le premier président de la cour d'appel et le procureur général lorsque la demande d'avis n'émane pas de la cour.

Jurisprudence appliquant l'article 1031-2 du Code de procédure civile

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.