Article 1031-2 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2025 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. > Chapitre VI : La saisine pour avis de la Cour de cassation.
La décision sollicitant l'avis est adressée, avec les conclusions et les observations écrites éventuelles, par le greffe de la juridiction au greffe de la Cour de cassation.
Les parties sont informées de cette décision et de la date de transmission du dossier, par tout moyen.
Le ministère public auprès de la juridiction est avisé ainsi que le premier président de la cour d'appel et le procureur général lorsque la demande d'avis n'émane pas de la cour.
Jurisprudence appliquant l'article 1031-2 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 31 mai 1999, 99-20.009, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile , Vu la demande d'avis formulée le 24 février 1999 par la cour…
- Cour de cassation, 10 octobre 2024, n° 24-70.004
de procédure civile . … En application de l'article 1031 - 2 du code de procédure civile , la décision sollicitant l'avis est adressée, avec les conclusions et les observations écrites éventuelles, par le greffe de la…
- Cour de cassation, 17 novembre 2022, n° 22-70.012
Selon l'article 1031 - 2 du code de procédure civile , la décision sollicitant l'avis est notifiée, ainsi que la date de transmission du dossier, aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. ……
- Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 23 mars 1998, 09-70.015, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée, le 16 décembre 1997, par le…
- Cour de cassation, 31 mai 1999, n° 99-20.009
LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile , Vu la demande d'avis formulée le 24 février 1999 par la cour…
- Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 19 janvier 1998, 09-70.010, Publié au bulletin
LA COUR, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 17 octobre 1997 par le juge-commissaire de…
- Cour de cassation, 23 mars 1998, n° 09-70.015
LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée, le 16 décembre 1997, par le…
- Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 14 février 1997, 09-60.012, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile , Vu les demandes d'avis formulées le 7 octobre 1996 par le…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.