Article 1031-3 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 14 mars 1992 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. > Chapitre VI : La saisine pour avis de la Cour de cassation.
La Cour de cassation rend son avis dans les trois mois de la réception du dossier.
Jurisprudence appliquant l'article 1031-3 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Paris, 27 octobre 2023, n° 21/18614
Il sera, conformément à l'article 1031-1 du code de procédure civile , sursis à statuer sur l'ensemble des demandes jusqu'à la réception de l'avis, ou à défaut, jusqu'à l'expiration du délai prévu à l'article 1031 - 3…
- Tribunal judiciaire de Paris, 15 janvier 2025, n° 23/59258
1031 - 3 du code de procédure civile . … SURSOIT À STATUER jusqu'à la réception de l'avis ou, à défaut, jusqu'à l'expiration du délai de trois mois prévu par l'article 1031 - 3 du code de procédure civile , DIT que…
- Cour d'appel de Nouméa, 27 mai 2021, n° 19/00030
1031 - 3 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La cour, Statuant par arrêt contradictoire déposé au greffe ; Vu les dispositions des article L.441-1 et L. 441-3 du code de l'organisation judiciaire et des…
- Cour d'appel de Nouméa, 27 mai 2021, 19/000307
1031 - 3 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La cour, Statuant par arrêt contradictoire déposé au greffe ; Vu les dispositions des article L.441-1 et L. 441-3 du code de l'organisation judiciaire et des…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 janvier 2021, n° 20/06495
Il sera sursis à toute décision sur le fond de l'affaire jusqu'à la réception de l'avis ou, à défaut, jusqu'à l'expiration du délai prévu par l'article 1031 - 3 du code de procédure civile . Les dépens seront réservés…
- Cour d'appel de Grenoble, 28 mai 2024, n° 21/03367
Il sera, conformément à l'article 1031-1 du code de procédure civile , sursis à statuer sur le fond de l'affaire jusqu'à la réception de l'avis, ou à défaut, jusqu'à l'expiration du délai prévu à l'article 1031 - 3 du…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 décembre 2018, n° 18/10936
de procédure civile . … Surseoit à statuer jusqu'à la réception de l'avis, ou, à défaut, jusqu'à l'expiration du délai prévu par l'article 1031 - 3 du code de procédure civile .
- Cour d'appel de Paris, 27 septembre 2024, n° 21/18614
1031 - 3 du code de procédure civile , Vu l'avis de la Cour de cassation en date du 6 mars 2024, Vu la constitution d'avocat de l'INPI pris en la personne de son directeur général en date du 19 mars 2024, Vu la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.