Article 1031-1 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2024 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. > Chapitre VI : La saisine pour avis de la Cour de cassation.
Lorsque le juge envisage de solliciter l'avis de la Cour de cassation en application de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire, il en avise les parties et le ministère public, à peine d'irrecevabilité. Il recueille leurs observations écrites éventuelles dans le délai qu'il fixe, à moins qu'ils n'aient déjà conclu sur ce point.
Dès réception des observations ou à l'expiration du délai, le juge peut, par une décision non susceptible de recours, solliciter l'avis de la Cour de cassation en formulant la question de droit qu'il lui soumet.
Il sursoit à statuer jusqu'à la réception de l'avis ou jusqu'à l'expiration du délai mentionné à l'article 1031-3.
Toutefois, il n'est pas sursis à statuer si la loi ou le règlement prévoit que le juge statue dans un délai déterminé n'excédant pas trois mois ou en urgence. Si la juridiction de première instance statue sans attendre l'avis et s'il est interjeté appel de sa décision, la cour d'appel sursoit à statuer sauf si elle est elle-même tenue de se prononcer en urgence ou dans un délai déterminé incompatible avec le délai imparti à la Cour de cassation pour rendre son avis.
La saisine pour avis ne fait pas obstacle à ce que le juge ordonne des mesures d'urgence ou conservatoires nécessaires.
Jurisprudence appliquant l'article 1031-1 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 17 novembre 2022, n° 22-70.012
Selon l'article 1031 - 1 du code de procédure civile , lorsque le juge envisage de solliciter l'avis de la Cour de cassation en application de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire, il en avise les…
- Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 27 juin 1994, 09-40.014, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile , Vu la demande d'avis formulée le 27 avril 1994 par la…
- Cour d'appel de Dijon, 18 juin 2024, n° 24/00474
En conséquence, le premier juge ne pouvait pas déclarer irrecevable la demande de la SA CEGC tendant à l'application de l'alinéa 3 de l'article 1031 - 1 du code de procédure civile , au motif qu'elle était présentée en…
- Cour d'appel de Dijon, 7 mai 2024, n° 24/00064
En conséquence, le premier juge ne pouvait pas déclarer irrecevable la demande de la SA CEGC tendant à l'application de l'alinéa 3 de l'article 1031 - 1 du code de procédure civile , au motif qu'elle était présentée en…
- Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 29 novembre 1993, 09-30.016, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile , Vu la demande d'avis formulée le 8 septembre 1993 par le…
- Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 8 octobre 1993, 09-30.012, Publié au bulletin
X..., le juge-commissaire a sollicité l'avis de la Cour de Cassation sans avoir, préalablement à sa décision, avisé le ministère public de ce qu'il envisageait de demander cet avis, ni avoir formulé de question de…
- Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 3 octobre 1994, 09-40.016, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile , Vu la demande d'avis formulée le 28 avril 1994 par le tribunal…
- Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 27 juin 1994, 09-40.010, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile , Vu la demande d'avis formulée le 1er mars 1994 par la cour…
Versions de l'article (5)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées art. 9
- Cite Code de procédure civile art. 1031-3
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. L441-1
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. L441-1
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. L441-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.