Article 1030 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1980 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. > Chapitre V : Dispositions diverses > Section IV : La demande en faux.
L'ordonnance portant autorisation d'agir en faux est signifiée au défendeur dans le délai de quinze jours, avec sommation de déclarer s'il entend se servir de la pièce arguée de faux.
A cette sommation doit être jointe une copie de la requête et de l'ordonnance du premier président.
Jurisprudence appliquant l'article 1030 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 mai 2003, 01-10.114, Publié au bulletin
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1030 , alinéa 2, du Code général des impôts ; Attendu que…
- Cour de cassation, 20 mai 2003, n° 01-10.114
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1030 , alinéa 2, du Code général des impôts ; Attendu que…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 octobre 1967, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1030 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, AUCUN EXPLOIT OU ACTE DE PROCEDURE NE POURRA ETRE DECLARE NUL, SI LA NULLITE N'EN EST PAS FORMELLEMENT PRONONCEE PAR LA…
- COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 octobre 1961, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE…
- COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 juin 1962, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 192 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , DE L'ARTICLE 173 DU MEME CODE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; POUR DEFAUT DE MOTIFS…
- COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 21 octobre 1960, Publié au bulletin
DANS LE DELAI DE DIX JOURS PRESCRIT PAR L'ARTICLE 976 DU CODE RURAL, D'AVOIR NEANMOINS, DECLARE LEDIT APPEL RECEVABLE, PAR APPLICATION DES ARTICLES 70 ET 1030 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , EN DECIDANT QU'IL NE…
- Cour d'appel d'Angers, 14 mai 2001, n° 1999/02372
de procédure civile , sans opposition des avocats, et a rendu compte à la Cour dans son délibéré. … de procédure civile , - condamner la Direction Régionale des Impôts des Pays de la Loire aux dépens de première…
- Cour d'appel d'Angers, du 14 mai 2001, 1999/02372
de procédure civile , sans opposition des avocats, et a rendu compte à la Cour dans son délibéré. … de procédure civile , - condamner la Direction Régionale des Impôts des Pays de la Loire aux dépens de première…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.