Article 1031 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1980 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. > Chapitre V : Dispositions diverses > Section IV : La demande en faux.
Le défendeur doit signifier au demandeur, dans un délai de quinze jours, s'il entend ou non se servir de la pièce arguée de faux.
Dans le premier cas, ou s'il n'est pas répondu dans le délai de quinze jours, le premier président renvoie les parties à se pourvoir devant la juridiction qu'il désigne pour qu'il soit statué sur la demande en faux.
Jurisprudence appliquant l'article 1031 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 5 octobre 2018, 12-30.138, Publié au bulletin
X... au respect de leur vie privée ; Vu les articles L. 452-1 à L. 452-6 du code de l'organisation judiciaire ; Vu l'article 1031 -22 du code de procédure civile ; Vu la demande de réexamen, présentée le 8 juin 2017…
- Cour de cassation, 17 novembre 2022, n° 22-70.012
Selon l'article 1031 -2 du code de procédure civile , la décision sollicitant l'avis est notifiée, ainsi que la date de transmission du dossier, aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. ……
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 février 1967, Publié au bulletin
DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, A CONSIDERE QUE LE REFUS DE Y... … BECK DE SA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 1031 SUSVISE NE CONCERNE QUE L'ARBITRE QUI N'A PAS ETE…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 mai 2008, 06-19.535, Publié au bulletin
de procédure civile que seuls ceux qui ont un intérêt personnel et direct au succès ou au rejet d'une prétention sont recevables à agir et de l'article 1031 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, que…
- Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 11 avril 2019, 19-70.003, Publié au bulletin
Gaillardot, premier avocat général, entendu en ses observations orales ; MOTIFS : Selon l'article 1031 -1 du code de procédure civile , lorsque le juge envisage de solliciter l'avis de la Cour de cassation en…
- Cour de cassation, 15 mai 2008, n° 06-19.535
de procédure civile que seuls ceux qui ont un intérêt personnel et direct au succès ou au rejet d'une prétention sont recevables à agir et de l'article 1031 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, que…
- Cour d'appel de Nouméa, 27 mai 2021, 19/000307
1031 -3 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La cour, Statuant par arrêt contradictoire déposé au greffe ; Vu les dispositions des article L.441-1 et L. 441-3 du code de l'organisation judiciaire et des…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 novembre 2022, 22-70.012, Inédit
Selon l'article 1031 -2 du code de procédure civile , la décision sollicitant l'avis est notifiée, ainsi que la date de transmission du dossier, aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. ……
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.