Article 1029 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1980 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. > Chapitre V : Dispositions diverses > Section IV : La demande en faux.
Le premier président statue après avis du procureur général.
Il rend une ordonnance de rejet ou une ordonnance portant autorisation d'agir en faux.
En cas de rejet, le demandeur peut être condamné au paiement d'une amende civile dans les conditions prévues à l'article 628.
Jurisprudence appliquant l'article 1029 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Paris, 23 février 2023, n° 22/08546
de procédure civile . … de procédure civile ; - condamné [H] [G] à payer la somme de 1 000 euros chacun à [X], [V] et [P] [G] en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné [H] [G] aux dépens.
- COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 5 novembre 1962, Publié au bulletin
QUI SE REFUSAIT, SUR LES INSTRUCTIONS DE TILLY, A REMPLIR SA MISSION, DEPOSA UNE REQUETE AU TRIBUNAL CIVIL, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 1025 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, AUX FINS DE FAIRE DESIGNER A…
- Cour de cassation, 14 décembre 2004, n° 01-00.047
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1029 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 janvier 1974, 72-40.435, Publié au bulletin
FORMEE CONTRE LUI PAR KAHAN, CONTRAIREMENT A CE QU'AVAIT PRESCRIT A CET EGARD L'ARRET AVANT DIRE DROIT, ET LE SERMENT DECISOIRE NE POUVANT ETRE CONFONDU AVEC CELUI PRETE PAR UN TEMOIN, LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 décembre 2004, 01-00.047, Inédit
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1029 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout…
- Cour de cassation, 10 janvier 1974, n° 72-40.435
CONTRE LUI PAR KAHAN, CONTRAIREMENT A CE QU'AVAIT PRESCRIT A CET EGARD L'ARRET AVANT DIRE DROIT, ET LE SERMENT DECISOIRE NE POUVANT ETRE CONFONDU AVEC CELUI PRETE PAR UN TEMOIN, LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE…
- Cour de cassation, 22 septembre 2005, n° 05-15.741
de procédure civile ; Mais attendu que les décisions prises par le premier président en application des articles 1029 et 1031 du nouveau Code de procédure civile , qui ont pour seul objet d'autoriser la poursuite de la…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 septembre 2005, 05-15.741, Inédit
de procédure civile ; Mais attendu que les décisions prises par le premier président en application des articles 1029 et 1031 du nouveau Code de procédure civile , qui ont pour seul objet d'autoriser la poursuite de la…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.