Article 1028 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. > Chapitre V : Dispositions diverses > Section IV : La demande en faux.
La demande en faux contre une pièce produite devant la Cour de cassation est adressée au premier président.
Elle est déposée au greffe et signée d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation si le ministère en est obligatoire dans l'affaire à propos de laquelle la demande est présentée.
Jurisprudence appliquant l'article 1028 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 31 mars 2009, n° 08-15.482
de procédure civile , rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 avril 2007, 06-10.562, Publié au bulletin
pour déterminer si l'exploitation agricole constituait le support de la structure d'hébergement touristique, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1028 ter ancien du code…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 31 mars 2009, 08-15.482, Inédit
de procédure civile , rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi…
- Cour de cassation, 3 avril 2007, n° 06-10.562
pour déterminer si l'exploitation agricole constituait le support de la structure d'hébergement touristique, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1028 ter ancien du code…
- Cour de cassation, 28 novembre 2006, n° 04-17.152
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1028 ter, alinéa premier, et…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 novembre 2006, 04-17.152, Inédit
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1028 ter, alinéa premier, et…
- COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 8 juillet 1964, Publié au bulletin
1028 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE CREANT POUR LES PARTIES QU'UNE SIMPLE FACULTE DE RECOURIR A UNE PROCEDURE D'OPPOSITION DANS LES CAS LIMITES QU'IL EDICTE, QUE, D'AUTRE PART, LES DEUX COOPERATIVES SOULEVAIENT LA…
- Cour d'appel de Bordeaux, 18 mars 2008, n° 02/00046
de Procédure Civile … de procédure civile .
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.