Article 1026 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. > Chapitre V : Dispositions diverses > Section II : Le désistement.
Le désistement est constaté par ordonnance du premier président, de son délégué ou du président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée. Le magistrat qui constate le désistement statue, le cas échéant, sur les demandes fondées sur l'article 700.
Toutefois, le désistement est constaté par arrêt s'il intervient après le dépôt du rapport ou si l'acceptation du défendeur, lorsqu'elle est nécessaire, n'est donnée qu'après ce dépôt. Cet arrêt équivaut à un arrêt de rejet et entraîne l'application des articles 628 et 630.
Jurisprudence appliquant l'article 1026 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 9 mars 1990, 85-44.810, Inédit
la société "La Régionale", se désister du pourvoi formé par cette dernière contre le jugement du conseil de prud'hommes de La Tour du Pin du 27 juin 1985 ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 27 février 2009, 07-12.551, Inédit
de Mme Dubos, greffier en chef au service de documentation et d'études, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X... épouse Y..., l'avis de M. de Gouttes, premier avocat général, et après en…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 11 février 1994, 89-20.345, Inédit
. ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile , le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES…
- Cour de cassation, 8 juillet 2015, n° 14-18.045
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 mai 2015, la SCP Ghestin…
- Cour de cassation, 15 octobre 2015, n° 14-26.946
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er juillet 2015, la SCP Alain…
- Cour de cassation, 21 juin 2006, n° 04-47.695
1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'à la date du 8 novembre 2005, la société Coca cola entreprise a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la cour…
- Cour de cassation, 7 mai 1997, n° 94-43.887
X... ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le pourvoi incident : Sur la demande de dommages-intérêts : Vu l'article 604 du nouveau Code de…
- Cour de cassation, 14 juin 1994, n° 93-60.283
Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par lettre en date du 2 mars 1994, la société SOFULTRAP a déclaré se…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale art. 15
- Cite Code de procédure civile art. 628
- Cite Code de procédure civile art. 628
- Cite Code de procédure civile art. 628
- Cite Code de procédure civile art. 700
- Cite Code de procédure civile art. 700
- Cite Code de procédure civile art. 700
- Cite Code de procédure civile art. 628
- Cite Code de procédure civile art. 700
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.