Article 1025 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1980 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. > Chapitre V : Dispositions diverses > Section II : Le désistement.
Les dispositions des articles 396, 399, 400 et 403 s'appliquent au désistement du pourvoi.
Jurisprudence appliquant l'article 1025 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 mars 1969, Publié au bulletin
DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, S'IL PERMET LE COMPROMIS SUR DES CONTESTATIONS FUTURES N'AUTORISERAIT PAS LA CLAUSE COMPROMISSOIRE PROPREMENT DITE, C'EST-A-DIRE, SELON LE POURVOI, CELLE QUI EST INSEREE DANS UN CONTRAT DONT…
- Cour de cassation, 29 juin 2005, n° 03-46.816
X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le désistement du pourvoi principal de l'employeur contre l'arrêt du 22 septembre 2003 : Vu l'article 1024 du nouveau Code de procédure civile…
- Cour de cassation, 23 janvier 1997, n° 95-19.160
Gélineau-Larrivet, président, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir relevé d'office après observation des formalités prévues à…
- Cour de cassation, 17 juin 1992, n° 90-21.046
Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1025 du nouveau Code de procédure civile , ensemble l'article 396 du même code ; Attendu que Mme C... s'est désistée de son…
- Cour de cassation, 9 octobre 1996, n° 93-11.086
Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le désistement du pourvoi principal : Vu l'article 1024 du nouveau Code de procédure civile , ensemble les articles 1025 et 396 du même Code…
- Cour de cassation, 26 novembre 1991, n° 86-16.304
dans son dispositif, tranchait une partie du principal et ordonnait une mesure d'instruction, mais qu'elles se sont désistées de ce pourvoi le 3 janvier 1985 et qu'il leur en a été donné acte par ordonnance du 10…
- Cour de cassation, 3 juillet 2002, n° 00-42.939
de procédure civile , ensemble les articles 1025 et 396 du même Code ; Attendu que le désistement du pourvoi doit être accepté s'il contient des réserves ou si le défendeur a préalablement formé un pourvoi incident…
- Cour de cassation, 29 mars 2012, n° 11-14.453
C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande de M. C... ; le condamne à payer à Mme Hanan Y..., Mme Hassina Y..., M. Madjid Y..., Mme Denise Z... épouse A..., Mme Sylvie A... et à…
Textes liés
- Codifié par Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
- Modifié par Décret 79-941 1979-11-07 art. 3 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1er janvier 1980
- Cite Code de procédure civile - art. 396 (V) art. 396
- Cite Code de procédure civile - art. 399 (V) art. 399
- Cite Code de procédure civile - art. 403 (V) art. 403
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.