Article 1024 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1980 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. > Chapitre V : Dispositions diverses > Section II : Le désistement.
Le désistement du pourvoi doit être accepté s'il contient des réserves ou si le défendeur a préalablement formé un pourvoi incident.
Jurisprudence appliquant l'article 1024 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 24 septembre 2002, n° 00-10.235
Pierre X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Dijon, le 3 novembre 1999, au profit de Mme Isabelle Y... aux conditions que Mme Y... accepte le désistement et renonce à sa demande d'indemnité au titre de…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 juin 1992, 91-40.034, Publié au bulletin
Vu l'article 1024 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du texte susvisé le désistement de pourvoi doit être accepté s'il contient des réserves ou si le défendeur a préalablement formé un pourvoi…
- Cour de cassation, 6 mai 2009, n° 08-40.149
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi incident, contestée par la société Sodi Normandie : Vu l'article 1024 du code de procédure civile ; Attendu que le…
- Cour de cassation, 17 juin 1999, n° 97-22.325
X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 1024 et 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 janvier 2009, 07-17.913, Publié au bulletin
Y..., ès qualités, a déclaré s'associer à ce pourvoi ; Sur la recevabilité du pourvoi incident, contestée par la SCP Lanos et Thomas : Vu l'article 1024 du code de procédure civile ; Attendu que le désistement du…
- Cour de cassation, 3 avril 1997, n° 95-10.458
de procédure civile : Vu les articles 1024 et suivants du nouveau Code de procédure civile , ensemble l'article 700 du même Code ; Attendu que l'URSSAF s'est pourvue, le 16 janvier 1995, en cassation contre un arrêt…
- Cour de cassation, 6 octobre 1998, n° 96-20.532
Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 1024 et 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 mai…
- Cour de cassation, 16 janvier 1996, n° 93-20.964
Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 1024 et 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.