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En vigueur

Article 1024 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 1er janvier 1980 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. > Chapitre V : Dispositions diverses > Section II : Le désistement.

Le désistement du pourvoi doit être accepté s'il contient des réserves ou si le défendeur a préalablement formé un pourvoi incident.

Jurisprudence appliquant l'article 1024 du Code de procédure civile

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.